Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2047328/

Bail commercial : remboursement des loyers trop perçus et compensation des créances – Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 23/00320.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 23/00320
Thématiques : Baux commerciaux — Remboursement des loyers

📘 L’essentiel

La prescription de l’action en restitution des loyers trop versés doit être soulevée avant le dessaisissement du juge de la mise en état. La demande de prescription formulée par les époux a été déclarée irrecevable. Le bail commercial stipule un loyer mensuel de 500 euros HT, et l’avenant a porté ce montant à 600 euros HT. La société a versé un loyer de 850 euros HT pendant 22 mois, entraînant un trop-perçu de 15 840 euros TTC. La compensation des créances a été appliquée..


Source : Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 23/00320

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 23/00320

Le litige concerne un bail commercial conclu le 1er juillet 2012 entre un bailleur et la société BATEAUX DU MIDI, initialement pour un loyer de 500 euros HT par mois. Un avenant en date du 1er décembre 2019 a augmenté ce loyer à 600 euros HT et a inclus l’épouse du bailleur comme co-bailleur. Par la suite, un acte sous seing privé a été signé, promettant la cession de 500 actions de la société à un acheteur et son épouse, sous certaines conditions. Faute de réitération de l’acte définitif, les acheteurs ont assigné les bailleurs devant le tribunal de commerce pour obtenir la cession forcée des actions.

Le tribunal a ordonné la vente forcée des actions et a condamné les bailleurs à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive. Un jugement ultérieur a également imposé aux bailleurs de remettre la situation comptable à zéro et de fournir une facture pro forma pour permettre aux acheteurs d’obtenir un prêt bancaire. En décembre 2022, la société BATEAUX DU MIDI a mis en demeure les bailleurs de rembourser un trop-perçu de loyer et un compte courant débiteur.

En janvier 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyer. En réponse, la société a assigné les bailleurs pour obtenir la nullité de ce commandement et le paiement des sommes dues. Le juge de la mise en état a déclaré prescrite une partie de la demande de restitution des loyers trop perçus et a réservé les dépens.

Les conclusions des parties ont été échangées, avec la société demandant la nullité du commandement et le paiement de diverses sommes, tandis que les bailleurs ont contesté ces demandes. Le tribunal a finalement prononcé la nullité du commandement de payer, condamné les bailleurs à verser une somme après compensation, et débouté les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions en restitution des loyers commerciaux trop versés ?

La prescription des actions en restitution des loyers commerciaux est régie par les dispositions de l’. En l’espèce, le juge de la mise en état a déclaré prescrite l’action en restitution des loyers commerciaux trop versés pour la période allant du 1er décembre 2017 au 1er février 2018. La demande de prescription formulée par le débiteur en procédure collective a été déclarée irrecevable car elle n’a pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement.

Quels sont les critères de la compensation des créances selon le Code civil ?

La compensation des créances est régie par l’, qui stipule que « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Pour qu’elle s’opère, il est nécessaire que les conditions soient réunies et que la compensation soit invoquée. En l’espèce, après compensation, le débiteur en procédure collective reste redevable d’une somme de 8 106,41 euros.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en se fondant sur l’, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La résistance d’une partie ne constitue un abus que si elle est accompagnée d’un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’espèce, l’appréciation inexacte des droits par le débiteur en procédure collective n’a pas été considérée comme constitutive d’une faute.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la qualification des loyers trop perçus ?

La juridiction a retenu que la SAS BATEAUX DU MIDI a versé, à tort, des loyers supérieurs à ceux stipulés dans le bail commercial, soit 7 900 euros HT pour la période entre le 1er février 2018 et le 30 novembre 2019, et 5 500 euros HT pour la période suivant l’avenant du 1er décembre 2019. En conséquence, les époux [M] ont été jugés redevables d’un total de 15 840 euros TTC au titre des loyers trop perçus.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens à verser à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès. Dans cette affaire, les époux [M], condamnés aux dépens, devront verser une somme équitable de 2 000 euros à la SAS BATEAUX DU MIDI, conformément à l’article 700.

🔎 Références