Dépassement de découvert bancaire : obligations du prêteur et droits de l’emprunteur – Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, N° de RG 25/02323.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue du délai prévu de trois mois.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement dans le cadre d’un découvert bancaire ?

Les conditions de recevabilité de l’action en paiement sont régies par les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, qui stipulent que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir soulevée d’office par le juge lorsque celle-ci résulte des faits litigieux. En l’espèce, la demande de la société de crédit, introduite par assignation du 28 avril 2025, est recevable car le premier incident de paiement non régularisé date de moins de deux ans avant cette assignation.

Quelle est la qualification juridique d’un dépassement de découvert bancaire et ses implications ?

Le dépassement de découvert bancaire est qualifié de contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt. En application de l’article L. 312-94 du Code de la consommation, seules certaines dispositions s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement. De plus, l’article L. 312-93 impose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer un autre type d’opération de crédit, ce qui, en l’espèce, n’a pas été fait, privant ainsi le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la mise en demeure et la déchéance du terme ?

La juridiction a retenu que la mise en demeure adressée par la banque à l’emprunteur, précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai, la déchéance du terme serait prononcée, est restée sans effet. Selon la jurisprudence (Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021, n°19-24386), la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à une notification supplémentaire. En l’espèce, la mise en demeure du 26 décembre 2023 a été considérée comme suffisante pour constater la déchéance du terme.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le juge a alloué la somme de 300,00 € à la société de crédit, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties, tout en considérant le déséquilibre des situations économiques respectives et le montant de la somme due.