La procédure applicable, qui ne nécessite pas de représentation obligatoire dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose aux parties de comparaître en personne ou de se faire représenter selon les modalités précisées dans les convocations. L’individu avait été régulièrement informé de la date, du lieu et de l’heure de l’audience par une lettre simple envoyée à l’adresse indiquée dans sa déclaration d’appel.
En ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, l’individu a laissé la cour sans éléments pour contester le jugement. La cour, conformément à l’article 937 du code de procédure civile, n’est tenue de répondre qu’aux moyens qui lui sont soumis. En l’absence de contestation formelle, et ne relevant aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision, la cour a confirmé le jugement initial dans son intégralité.
En conséquence, la cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions et a laissé les dépens d’appel à la charge de l’individu. La décision a été signée par la greffière et la présidente de la cour.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 30 Janvier 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/00991 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCN2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Décembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 9] RG n° 22/00318
APPELANT
Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
INTIMEE
[7] ([6])
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidentede chambre
Mme Sophie COUPET, conseillère
Mme Claire ARGOUARC’H, conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [L] [K] a interjeté appel du jugement RG 22/00318 rendu le 30 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à la [7] ([8]).
A l’audience du 3 décembre 2025 à 9h00, M. [K] n’est ni présent ni représenté.
La [8], par la voix de son conseil, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, M. [K] a été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l’audience, par lettre simple expédiée le 2 mai 2025 à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel soit [Adresse 2].
En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [K] laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
LA COUR,
CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens d’appel à la charge de M. [L] [K].
La greffière, La présidente.