Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2050949/

Mandat notarial : l’importance d’un accord exprès pour la vente immobilière – Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992
Thématiques : Notariat / Notaires — Accord exprès

📘 L’essentiel

La cour rappelle que, selon l’, un mandat pour aliéner un bien doit être exprès. En l’espèce, il n’a pas été prouvé que le notaire avait reçu un mandat écrit de son client pour accepter l’offre d’achat. L’absence de ce mandat exprès rend l’acceptation de l’offre inopposable au vendeur. De plus, l’ stipule que les actes accomplis par un représentant sans pouvoir ne sont pas opposables au représenté..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992

Le 26 février 2020, une promesse de vente d’une parcelle de terrain à construire a été consentie par une vendeuse à une société, pour un montant de 422 000 euros. En octobre 2020, une déclaration d’intention d’aliéner a été faite par le notaire de la vendeuse, et en décembre, un office public de l’habitat a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir le terrain à un prix de 214 820 euros, en vue de construire des logements sociaux. La vendeuse a contesté l’acceptation de cette offre par son notaire, affirmant qu’elle n’avait pas donné de mandat pour cela.

Un rendez-vous pour la signature de la vente a été fixé, mais la vendeuse a refusé de signer. Le notaire de l’office public a alors rédigé un procès-verbal de difficultés, et les fonds ont été consignés. En août 2021, l’office public a assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la vente au prix proposé. Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2023, déboutant l’office public de ses demandes et condamnant celui-ci à verser une indemnité à la vendeuse.

L’office public a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le notaire avait un mandat apparent pour accepter l’offre. En revanche, la vendeuse a demandé la confirmation du jugement initial, affirmant qu’elle n’avait jamais donné son accord pour cette acceptation. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas prouvé que le notaire avait reçu un mandat exprès de la vendeuse pour accepter l’offre, et que l’office public, en tant que professionnel de l’immobilier, aurait dû vérifier les pouvoirs du notaire.

En conséquence, l’acceptation de l’offre par le notaire a été déclarée inopposable à la vendeuse, entraînant le rejet de la demande de l’office public. Le jugement a été confirmé, et l’office public a été condamné aux dépens et à verser une somme à la vendeuse.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le mandat nécessaire pour l’acceptation d’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

L’ dispose : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » En l’espèce, il n’est pas démontré que le vendeur ait remis à son notaire un mandat exprès pour accepter l’offre de l’office public de l’habitat.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un mandat apparent ?

L’ stipule que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. En l’espèce, l’office public de l’habitat allègue l’existence d’un mandat apparent, mais il n’est pas démontré que le comportement ou les déclarations du vendeur aient pu légitimement induire en erreur le tiers.

Quelle est la condition de ratification d’un acte par le mandant ?

L’ précise que le mandant n’est tenu que dans les termes du pouvoir qu’il a donné à son mandataire et n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. En l’espèce, le vendeur n’a jamais ratifié l’offre de l’office public de l’habitat, ni expressément, ni tacitement.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement de première instance ?

Le tribunal a jugé qu’il n’était pas démontré que le notaire disposait d’un mandat écrit pour accepter l’offre d’achat. De plus, la disproportion entre l’offre de l’office public de l’habitat et le prix de vente initialement convenu imposait à ce dernier de vérifier le mandat du notaire. En conséquence, l’acceptation de l’offre par le notaire est inopposable au vendeur, entraînant le rejet de la demande de passation forcée de l’acte authentique.

🔎 Références