🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992
Un rendez-vous pour la signature de la vente a été fixé, mais la vendeuse a refusé de signer. Le notaire de l’office public a alors rédigé un procès-verbal de difficultés, et les fonds ont été consignés. En août 2021, l’office public a assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la vente au prix proposé. Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2023, déboutant l’office public de ses demandes et condamnant celui-ci à verser une indemnité à la vendeuse.
L’office public a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le notaire avait un mandat apparent pour accepter l’offre. En revanche, la vendeuse a demandé la confirmation du jugement initial, affirmant qu’elle n’avait jamais donné son accord pour cette acceptation. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas prouvé que le notaire avait reçu un mandat exprès de la vendeuse pour accepter l’offre, et que l’office public, en tant que professionnel de l’immobilier, aurait dû vérifier les pouvoirs du notaire.
En conséquence, l’acceptation de l’offre par le notaire a été déclarée inopposable à la vendeuse, entraînant le rejet de la demande de l’office public. Le jugement a été confirmé, et l’office public a été condamné aux dépens et à verser une somme à la vendeuse.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le mandat nécessaire pour l’acceptation d’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
L’article 1988 du code civil dispose : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » En l’espèce, il n’est pas démontré que le vendeur ait remis à son notaire un mandat exprès pour accepter l’offre de l’office public de l’habitat.
Quels sont les critères pour établir l’existence d’un mandat apparent ?
L’article 1156, alinéa 1, du code civil stipule que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. En l’espèce, l’office public de l’habitat allègue l’existence d’un mandat apparent, mais il n’est pas démontré que le comportement ou les déclarations du vendeur aient pu légitimement induire en erreur le tiers.
Quelle est la condition de ratification d’un acte par le mandant ?
L’article 1998 du code civil précise que le mandant n’est tenu que dans les termes du pouvoir qu’il a donné à son mandataire et n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. En l’espèce, le vendeur n’a jamais ratifié l’offre de l’office public de l’habitat, ni expressément, ni tacitement.
Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement de première instance ?
Le tribunal a jugé qu’il n’était pas démontré que le notaire disposait d’un mandat écrit pour accepter l’offre d’achat. De plus, la disproportion entre l’offre de l’office public de l’habitat et le prix de vente initialement convenu imposait à ce dernier de vérifier le mandat du notaire. En conséquence, l’acceptation de l’offre par le notaire est inopposable au vendeur, entraînant le rejet de la demande de passation forcée de l’acte authentique.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992
- Thématiques : Notariat / Notaires — Accord exprès
- Texte intégral : Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 23/00992