💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est fondée sur la jurisprudence selon laquelle nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cass., Civ. 2e, 19 nov. 1986, n° 84-16.379). La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, à l’article 1253 du code civil, précise que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel ?
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir. En l’espèce, la société défenderesse n’étant plus propriétaire de la construction, elle n’a plus qualité à défendre contre les demandes visant la mise en conformité de l’immeuble, ce qui entraîne l’irrecevabilité des demandes dirigées contre elle.
Quels sont les critères de qualification d’un préjudice moral et de jouissance ?
Le préjudice moral et de jouissance est caractérisé par le fait d’avoir dû vivre dans un environnement générant des troubles anormaux, tels qu’un risque de transmission du risque sismique, une vue illégale, un risque d’incendie, et le ruissellement d’eaux de toiture. La cour évalue ce préjudice à 20’000 euros, tenant compte de sa durée et des fautes retenues à l’encontre des sociétés défenderesses.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la conformité aux normes parasismiques ?
L’expert judiciaire a constaté que le joint de séparation sismique entre les deux bâtiments est d’épaisseur irrégulière et non continu, ce qui ne permet pas une isolation adéquate en cas de séisme. La cour a retenu que cette insuffisance d’isolation constitue un trouble anormal de voisinage, engageant la responsabilité des deux sociétés, tant la société défenderesse que la société propriétaire actuelle.
Quelle est la portée de l’expertise judiciaire dans le cadre de la responsabilité des sociétés ?
La cour a retenu que le rapport d’expertise judiciaire, bien qu’inopposable à la société qui n’était pas présente lors des opérations, conserve un effet probatoire dès lors qu’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties et qu’il est corroboré par d’autres preuves. Cela permet de fonder la responsabilité des sociétés sur les conclusions de l’expert.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes additionnelles en appel ?
Les demandes additionnelles doivent être présentées dans les premières conclusions, sauf si elles résultent de la révélation d’un fait postérieur. La vente du bien, dissimulée par la société défenderesse, constitue un fait révélé postérieurement, rendant recevables les demandes additionnelles des appelants visant à condamner la société défenderesse à financer les travaux nécessaires.