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Responsabilité des administrateurs en matière de dettes fiscales : partage et recours – Cour d’appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 22/05900.

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 22/05900
Thématiques : Fiscalité — Responsabilité des administrateurs

📘 L’essentiel

La responsabilité personnelle des administrateurs d’une société en matière d’obligations fiscales est engagée en vertu des articles 136 et 109 de la loi luxembourgeoise. Les administrateurs doivent s’assurer du respect des obligations fiscales, et leur manquement peut entraîner une responsabilité solidaire. En cas de défaillance, la contribution à la dette fiscale est répartie entre les codébiteurs solidaires. Le paiement de la dette fiscale par un administrateur entraîne une obligation de remboursement de la moitié de cette somme par l’autre, assortie des intérêts légaux..


Source : Cour d’appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 22/05900

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 22/05900

La société Laboratoire Axone PSP, constituée en 2000, a été administrée par plusieurs individus, dont deux ont été désignés comme administrateurs. En juin 2018, le bureau d’imposition luxembourgeois a adressé un bulletin d’appel en garantie à l’un des administrateurs, en raison d’un impôt sur les traitements et salaires non réglé pour les années 2017 et 2018. En mai 2019, la société a été déclarée en faillite. En février 2020, une demande d’assistance internationale a été formulée pour le recouvrement d’une créance fiscale, suivie d’une mise en demeure adressée à l’administrateur concerné pour le paiement d’une somme due.

Des délais de paiement ont été accordés, mais une demande de remise gracieuse des intérêts a été refusée. En novembre 2020, l’administrateur a mis en demeure l’autre administrateur de lui verser une somme pour couvrir la dette fiscale. En juin 2021, le premier administrateur a assigné le second en paiement de cette dette. Le tribunal judiciaire a débouté l’administrateur de sa demande, tant pour le paiement de la dette que pour un préjudice moral, et a condamné ce dernier aux dépens.

L’administrateur a interjeté appel, demandant la condamnation de l’autre administrateur au paiement de la dette fiscale, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral. En réponse, l’autre administrateur a demandé la confirmation du jugement initial et a proposé une répartition des paiements. La cour a examiné la responsabilité des deux administrateurs concernant les obligations fiscales de la société, concluant qu’ils étaient tous deux responsables à parts égales des manquements.

La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne la dette fiscale, condamnant l’un des administrateurs à payer une somme à l’autre, tout en confirmant le rejet de la demande d’indemnisation pour préjudice moral. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité des administrateurs d’une société en matière d’obligations fiscales ?

La responsabilité des administrateurs d’une société en matière d’obligations fiscales est régie par l’article 136, alinéa 6, de la loi luxembourgeoise modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, qui impose à l’employeur de retenir l’impôt sur les salaires, de déclarer ces retenues et d’en verser le montant à l’Administration des contributions directes. De plus, le paragraphe 103 de la Loi générale des impôts (AO) stipule que les représentants légaux des personnes morales doivent remplir toutes les obligations qui incombent aux personnes qu’ils représentent. Le paragraphe 109 AO précise que les représentants légaux sont personnellement et solidairement responsables du défaut d’imposition résultant de la violation des obligations prévues au paragraphe 103 AO.

Quels sont les critères de la responsabilité personnelle des administrateurs en cas de manquement aux obligations fiscales ?

Les critères de la responsabilité personnelle des administrateurs en cas de manquement aux obligations fiscales incluent l’exercice de fonctions d’administrateur et la délégation de la gestion journalière. L’administrateur délégué à la gestion journalière est responsable des actes d’administration courante, y compris les obligations fiscales. Les autres administrateurs conservent un devoir général de surveillance et peuvent voir leur responsabilité engagée de manière solidaire s’ils manquent à ce devoir. En l’espèce, les administrateurs ont été tenus responsables pour avoir omis de procéder aux obligations fiscales entre 2014 et 2018.

Quelle est la qualification juridique de la contribution à la dette fiscale entre codébiteurs solidaires ?

La qualification juridique de la contribution à la dette fiscale entre codébiteurs solidaires est régie par l’, qui stipule que les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge incombe à ceux auxquels l’inexécution est imputable. Dans le cas présent, les deux administrateurs sont considérés comme personnellement et solidairement responsables de l’inexécution des obligations fiscales, et la contribution à la dette fiscale est répartie également entre eux.

Quels sont les éléments déterminants pour la subrogation légale en matière de paiement de la dette fiscale ?

Les éléments déterminants pour la subrogation légale en matière de paiement de la dette fiscale sont énoncés à l’, qui stipule que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie, dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. En l’espèce, le demandeur a justifié le paiement de la dette fiscale litigieuse, ce qui lui confère un droit de subrogation dans les droits du créancier, bien qu’il n’ait pas démontré s’être acquitté des intérêts de retard.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice moral dans le cadre de la responsabilité des administrateurs ?

La condition de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice moral dans le cadre de la responsabilité des administrateurs repose sur l’, qui impose à celui par la faute duquel un dommage est survenu de le réparer. Dans le cas présent, le demandeur a lui-même manqué à ses obligations d’administrateur, ce qui empêche l’accueil de sa demande indemnitaire, car il ne peut pas revendiquer un préjudice moral alors qu’il a également failli à ses devoirs.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’un litige ?

Les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles sont déterminés par le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les dépens, conformément à l’. Dans le cas présent, l’issue du litige justifie d’infirmer le jugement entrepris concernant les dépens, laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel. Les demandes formées à ce titre ont été rejetées, confirmant ainsi le jugement sur les frais irrépétibles.

🔎 Références