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Prescription en matière de construction : comment éviter la forclusion des demandes ? – Cour d’appel de Metz, 5 février 2026, N° de RG 23/02013

Décision analysée : Cour d’appel de Metz, 5 février 2026, N° de RG 23/02013
Thématiques : Responsabilité décennale — Prescription en matière de construction

📘 L’essentiel

La prescription de l’action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, prévoyant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits. En matière de construction, la remise d’une notice descriptive est essentielle. La cour a retenu que la date de connaissance ne peut être antérieure à la transmission de la notice, intervenue le 5 décembre 2017. Le délai de prescription n’a pu commencer à courir avant le 14 septembre 2018, date à laquelle toutes les conditions étaient remplies..


Source : Cour d’appel de Metz, 5 février 2026, N° de RG 23/02013

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 5 février 2026, N° de RG 23/02013

Un contrat de construction de maison individuelle a été signé le 14 mars 2017 entre un acheteur et la SARL Maisons Fusaro. En août 2022, l’acheteur a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Metz, réclamant le paiement de 55 400 € pour des travaux non prévus dans la notice descriptive. Le tribunal a examiné la demande et, par ordonnance du 15 septembre 2023, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société, considérant que la prescription de la demande n’était pas applicable. La SARL Maisons Fusaro a été condamnée à payer des dépens et une somme de 800 € à l’acheteur, tout en étant déboutée de ses propres demandes.

La société a interjeté appel le 16 octobre 2023, demandant l’annulation ou l’infirmation de la décision. Dans ses conclusions, elle a soutenu que la demande de l’acheteur était prescrite et a demandé à être déclarée recevable dans ses propres demandes. En réponse, l’acheteur a demandé la confirmation de l’ordonnance et a réclamé 3 000 € supplémentaires au titre des frais d’appel.

Le tribunal a examiné la question de la prescription, notant que l’action en responsabilité de l’acheteur était soumise à un délai de cinq ans, commençant à courir à partir du moment où il a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Il a été établi que la société n’avait pas fourni la notice descriptive complète avant le 5 décembre 2017, et que le contrat n’était pas définitivement formé avant le 14 septembre 2018. Ainsi, l’action introduite en août 2022 n’était pas prescrite.

En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance du 15 septembre 2023, condamnant la SARL Maisons Fusaro aux dépens de l’appel et à verser 3 000 € à l’acheteur, tout en déboutant la société de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription pour une action en responsabilité contractuelle ?

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le point de départ du délai de prescription a été fixé au 14 septembre 2018, date à laquelle le contrat de construction de maison individuelle a été définitivement formé, permettant ainsi au demandeur d’agir.

Quels sont les critères de recevabilité d’une fin de non-recevoir fondée sur la prescription ?

Selon l’, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles tirées de la prescription. La fin de non-recevoir doit démontrer que le demandeur est irrecevable en sa demande pour défaut du droit d’agir, ce qui n’a pas été retenu dans la décision, car l’action a été introduite dans le délai légal.

Quelle est la qualification juridique des obligations du constructeur en matière de notice descriptive ?

Conformément aux articles et du Code de la construction et de l’habitation, le constructeur a l’obligation de remettre au maître de l’ouvrage une notice descriptive décrivant les travaux non compris dans le prix et chiffrant leur coût. En l’espèce, la SARL Maisons Fusaro n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la reconnaissance de la responsabilité contractuelle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la décision de première instance ?

La juridiction a retenu que la notice descriptive remise le 14 mars 2017 ne comportait pas le coût des travaux à la charge du maître de l’ouvrage, et que le courriel du 15 mars 2017 ne constituait pas l’annexe requise. La SARL Maisons Fusaro n’a transmis l’annexe qu’à partir du 5 décembre 2017, date à laquelle le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. De plus, le contrat était subordonné à des conditions suspensives, retardant le point de départ de la prescription.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la SARL Maisons Fusaro a été condamnée à payer une somme de 3000 € à titre de frais, tandis que sa demande fondée sur cet article a été rejetée, confirmant ainsi la décision de première instance.

🔎 Références