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Engagement personnel en franchise : garanties et obligations du franchisé – Cour d’appel de Limoges, 5 février 2026, N° de RG 25/00403

Décision analysée : Cour d’appel de Limoges, 5 février 2026, N° de RG 25/00403
Thématiques : Franchise — Engagement personnel

📘 L’essentiel

Le contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats, imposant une négociation et une exécution de bonne foi. La capacité de contracter permet à une personne physique de conclure un contrat au nom d’une société en formation. Le contrat a été signé par une personne physique, sans preuve de manœuvres frauduleuses. La cour a confirmé la décision de première instance, condamnant le signataire à payer les sommes dues, majorées des intérêts de retard, et a mis les dépens à la charge du perdant..


Source : Cour d’appel de Limoges, 5 février 2026, N° de RG 25/00403

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Limoges, 5 février 2026, N° de RG 25/00403

La société Alimentation Chiens et Chats, spécialisée dans la vente d’aliments pour animaux, a conclu un contrat de franchise avec un entrepreneur, lui permettant de commercialiser des produits sous l’enseigne Husse. Ce contrat, signé le 28 avril 2021, stipulait un droit d’entrée et des redevances mensuelles. L’entrepreneur a ensuite créé une société, FCLD Distribution, pour gérer cette activité. La société ACC a accepté de transférer le contrat à FCLD Distribution, à condition que l’entrepreneur reste personnellement garant des obligations contractuelles.

À partir de juillet 2022, les paiements des factures par FCLD Distribution ont cessé. En septembre 2022, l’entrepreneur a annoncé son intention de liquider sa société. En octobre 2022, la société ACC a mis en demeure l’entrepreneur de régler des factures impayées, tout en contestant une éventuelle résiliation unilatérale du contrat. Malgré des relances, les paiements n’ont pas été effectués, et la liquidation judiciaire de FCLD Distribution a été prononcée en juillet 2023.

En août 2024, le tribunal a ordonné à l’entrepreneur de payer à la société ACC une somme totale incluant des frais de procédure. L’entrepreneur a formé opposition à cette ordonnance, et la liquidation de FCLD Distribution a été clôturée pour insuffisance d’actifs. En mai 2025, le tribunal a condamné l’entrepreneur à verser à la société ACC une somme majorée d’intérêts et d’indemnités.

L’entrepreneur a interjeté appel, soutenant que le contrat de franchise n’avait pas été conclu de bonne foi, arguant qu’il n’avait pas la qualité de commerçant au moment de la signature. La société ACC a rétorqué que le contrat était valide et que l’entrepreneur avait accepté d’être personnellement engagé. La cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant l’entrepreneur aux dépens et à verser une indemnité à la société ACC.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats, notamment à l’, qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d’ordre public.

Quels sont les critères de validité d’un contrat de franchise ?

La validité d’un contrat de franchise suppose que les contractants aient la capacité de contracter, mais pas nécessairement qu’ils aient la qualité de commerçants. Un contrat peut être conclu par une personne physique, même au nom et pour le compte d’une société en formation.

Quelles sont les conditions d’engagement personnel du franchisé dans le contrat de franchise ?

L’engagement personnel du franchisé est conditionné par l’acceptation expresse des obligations du contrat, comme le stipule l’article 1.4 du contrat de franchise, qui mentionne que le contrat est conclu intuitu personae. De plus, le franchisé doit garantir les obligations de sa société jusqu’au terme du contrat.

Quelle est la portée de l’accord écrit du franchisé concernant sa garantie personnelle ?

L’accord écrit du franchisé, daté du 12 mai 2021, engage celui-ci à garantir personnellement les obligations de sa société, ce qui le rend responsable des demandes en paiement résultant de l’exécution du contrat de franchise.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer l’engagement personnel du franchisé ?

La juridiction a retenu que le contrat de franchise a été signé par le franchisé en son nom personnel, sans preuve de manœuvres du franchiseur l’ayant conduit à cette situation. De plus, le franchisé a été informé des conditions de l’accord et a accepté de rester engagé personnellement, ce qui valide son obligation de paiement.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts de retard et les dépens ?

Les intérêts de retard sont calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions légales. En cas de succombance, le débiteur peut être condamné à payer les dépens, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

🔎 Références