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Créance déclarée en procédure collective : doublon et admission contestée – Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04449

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04449
Thématiques : Liquidation judiciaire — Créance déclarée

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, considérant que la créance déclarée par les époux était incluse dans celle de la Banque Palatine, entraînant ainsi un doublon. Les époux ont déclaré une créance de 21 642,15 euros, mais il a été établi que 11 321,37 euros avaient déjà été admis au passif de la société sous sauvegarde, conduisant à la non-admission de leur créance. Les paiements pour des loyers antérieurs à la procédure de sauvegarde ont également justifié le rejet de leur demande..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04449

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/04449

Un couple a acquis deux lots dans un ensemble immobilier, qui ont été donnés en bail commercial à une société. Pour financer cet achat, des prêts ont été contractés auprès d’une banque. En 2013, cette dernière a procédé à une saisie-attribution des loyers dus par la société, en raison d’un impayé totalisant 303 643,09 euros.

En avril 2021, un tribunal a placé la société sous sauvegarde judiciaire, désignant des coadministrateurs pour gérer la situation. En mai 2021, ces mandataires ont reconnu une créance du couple pour un montant de 11 321,37 euros, correspondant à des loyers échus avant l’ouverture de la sauvegarde. La banque a également déclaré sa créance, qui s’élevait à 148 124,09 euros, incluant des loyers dus pendant la période de sauvegarde, avec une réduction de 30 % pour l’année 2021.

Le couple a ensuite déclaré une créance de 20 726,14 euros, qui a été contestée par la société, arguant qu’elle incluait des loyers déjà réglés et d’autres erreurs de calcul. En septembre 2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société et désigné de nouveaux mandataires judiciaires. Ces derniers ont contesté la créance du couple, la considérant comme un doublon de celle de la banque.

En juillet 2025, un juge-commissaire a constaté que la créance du couple était effectivement un doublon et a prononcé son rejet. Le couple a interjeté appel de cette décision, demandant l’admission de leur créance. En décembre 2025, la société et ses mandataires ont demandé la confirmation de l’ordonnance de rejet et la mise hors de cause des coadministrateurs.

La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que la créance du couple était incluse dans celle de la banque et que les paiements antérieurs avaient été effectués. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure collective, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des créances déclarées en procédure collective ?

La recevabilité des créances déclarées en procédure collective est régie par les articles et du code de commerce. Ces articles stipulent que les créances doivent être déclarées dans un délai déterminé et que le juge-commissaire doit examiner leur admissibilité. En l’espèce, le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par le créancier déclarant était incluse dans une créance déjà déclarée par un autre créancier, entraînant ainsi son irrecevabilité.

Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme un doublon en procédure collective ?

Une créance est considérée comme un doublon lorsqu’elle est relative à la même cause et à la même période qu’une créance déjà déclarée. Dans le cas présent, le juge-commissaire a retenu que la créance déclarée par le créancier déclarant était incluse dans la créance de la Banque Palatine, ce qui a conduit au rejet de la créance du créancier déclarant.

Quelle est la portée des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde ?

Les articles et du code de commerce établissent les règles relatives à l’admission des créances dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. L’article L. 622-24 précise que les créances doivent être déclarées et que le juge-commissaire statue sur leur admission. L’article L. 624-1 stipule que les créances doivent être vérifiées et admises au passif de la procédure collective, ce qui a été appliqué par le juge-commissaire dans l’examen des créances déclarées.

Quels sont les effets de la décision du juge-commissaire sur la créance déclarée par le créancier déclarant ?

La décision du juge-commissaire a eu pour effet de constater que la créance déclarée par le créancier déclarant était un doublon et, par conséquent, de prononcer son rejet total. Cela signifie que la créance n’a pas été admise au passif de la société en procédure collective, et le créancier déclarant n’a pas pu obtenir le paiement de la somme sollicitée.

Quelle est la motivation requise pour le rejet d’une créance en procédure collective ?

La motivation requise pour le rejet d’une créance en procédure collective doit être fondée sur des éléments objectifs, tels que l’existence d’une créance déjà déclarée pour la même cause et la même période. Dans cette affaire, le juge-commissaire a motivé son rejet en constatant que la créance du créancier déclarant était incluse dans celle de la Banque Palatine, ce qui a justifié l’irrecevabilité de la créance.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un appel en matière de créance ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans le cadre de l’appel, la cour a la faculté d’accorder des frais à la partie qui obtient gain de cause, ce qui a été demandé par l’intimé dans ses conclusions.

🔎 Références