Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2056386/

Obligation de paiement des loyers : résiliation judiciaire du bail et expulsion – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01182.

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01182
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Obligation de paiement des loyers

📘 L’essentiel

La révocation de l’ordonnance de clôture peut être ordonnée lorsque les parties en conviennent, permettant ainsi une nouvelle clôture à une date ultérieure. En matière de bail, l’obligation de paiement des loyers est considérée comme essentielle. La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas de manquement à cette obligation. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des baux d’habitation. La demande d’indemnité d’occupation est fondée sur le préjudice subi par le bailleur..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01182

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/01182

Le 17 juillet 2018, un contrat de vente a été conclu entre un vendeur et la société Ischlu, représentée par son gérant, portant sur une maison et ses dépendances. Le même jour, un bail a été signé, permettant aux vendeurs de louer une maison meublée à la société Ischlu pour une durée de deux ans, avec un loyer trimestriel de 5.000 euros. Cependant, les loyers des deux premiers trimestres n’ont pas été réglés, entraînant des mises en demeure par le conseil de la société Ischlu.

Le 11 juin 2020, la société Ischlu a assigné les vendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne pour obtenir le paiement des loyers et la résiliation du bail. Le jugement du 26 janvier 2022 a confirmé la compétence du tribunal, rejeté les demandes des vendeurs et débouté la société Ischlu de ses prétentions, tout en la condamnant aux dépens.

La société Ischlu a interjeté appel, et le 25 septembre 2023, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance. En revanche, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 février 2025, en raison de motifs hypothétiques concernant l’intention des parties sur l’obligation de paiement des loyers. La société Ischlu a alors saisi la cour d’appel de renvoi pour obtenir l’infirmation du jugement de Libourne.

Les vendeurs ont contesté les demandes de la société Ischlu, arguant qu’il n’existait pas d’intention réelle de considérer le paiement des loyers comme essentiel. Cependant, la cour a retenu que le contrat de bail stipulait clairement cette obligation. En conséquence, la cour a prononcé la résiliation judiciaire du bail, ordonné l’expulsion des vendeurs et condamné ces derniers à payer les loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation. Les frais irrépétibles ont également été mis à la charge des vendeurs.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers dans un contrat de bail ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que le preneur est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée raisonnablement et de payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties impose une obligation essentielle de paiement des loyers, ce qui a été confirmé par la cour.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions dans le cadre d’un appel ?

Les critères de recevabilité des conclusions dans le cadre d’un appel sont précisés par l’, qui exige que les décisions soient motivées. La cour a déclaré recevables les conclusions de l’appelant en date du 30 mai 2023, en se fondant sur le respect de cette exigence de motivation.

Quelle est la portée de la cassation en matière de motivation des décisions judiciaires ?

La portée de la cassation est précisée par l’, qui impose que les décisions soient motivées. La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait statué par des motifs hypothétiques, en considérant qu’il existait un doute sur la volonté des parties de conclure un bail avec une obligation essentielle de paiement des loyers.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’une obligation essentielle de paiement des loyers ?

Les éléments déterminants pour établir l’existence d’une obligation essentielle de paiement des loyers incluent la nature du contrat signé, qui est un acte authentique, et les stipulations contractuelles précises concernant le paiement des loyers. La cour a constaté que le contrat de bail stipulait clairement que le loyer était payable d’avance et que le non-paiement entraînait la résiliation du bail.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de résiliation judiciaire d’un bail pour non-paiement des loyers ?

La procédure applicable en cas de demande de résiliation judiciaire d’un bail pour non-paiement des loyers est régie par l’, qui dispose que le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. La cour a jugé que le non-respect par le preneur de son obligation de paiement justifiait la résiliation judiciaire du bail.

Quels sont les critères pour la fixation d’une indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ?

Les critères pour la fixation d’une indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit sont basés sur la valeur locative du bien et le préjudice subi par le bailleur. La cour a fixé l’indemnité d’occupation à 1.666 euros par mois, tenant compte du préjudice résultant de l’impossibilité pour le bailleur de disposer du bien.

Quelle est la règle concernant les frais irrépétibles et les dépens dans le cadre d’un litige ?

La règle concernant les frais irrépétibles et les dépens est énoncée à l’, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, les époux ont été condamnés à payer les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

🔎 Références