💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la nullité des marques verbale et semi-figurative ?
La demande de nullité des marques verbale et semi-figurative est fondée sur les articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L711-2, « Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. » La cour a considéré que la marque verbale « LE [I] FRANÇAIS » n’était pas descriptive des bérets, car elle ne recouvre pas les produits visés lors du dépôt.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions en appel ?
Les conditions de recevabilité des conclusions en appel sont régies par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, qui imposent aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions. La cour a constaté que les conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture ne permettaient pas à la société [L] d’y répondre, ce qui a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture et à la recevabilité des conclusions notifiées le 12 décembre 2025.
Quels sont les critères de la mauvaise foi dans le dépôt de marque ?
Les critères de la mauvaise foi dans le dépôt de marque sont établis par l’article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’un enregistrement peut être déclaré nul s’il a été demandé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. La jurisprudence précise que la mauvaise foi se caractérise par la connaissance établie ou présumée de l’usage de signes similaires par des tiers, l’intention d’empêcher le tiers de continuer à utiliser un tel signe, et la protection reconnue à ce tiers par le droit national. La cour a rejeté la demande de nullité pour dépôt de mauvaise foi, considérant que M. [U] et la société LBF ne pouvaient avoir connaissance de l’utilisation de signes par la société [L] au moment du dépôt.
Quelle est la portée de la cassation sur les décisions antérieures ?
La portée de la cassation est déterminée par l’article 624 du code de procédure civile, qui stipule que la cassation annule intégralement le chef de dispositif qu’elle atteint, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. La cour de renvoi n’est pas liée par les motifs de l’arrêt cassé et doit examiner tous les moyens soulevés devant elle. En l’espèce, la cour d’appel de renvoi était saisie des demandes en nullité des marques et des demandes de concurrence déloyale, suite à l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 mai 2021.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier la distinctivité des marques ?
La juridiction a retenu que le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de tous ses éléments constitutifs pris dans leur ensemble, en fonction des produits et/ou services désignés au jour du dépôt. Pour la marque verbale « LE [I] FRANÇAIS », la cour a considéré que les éléments verbaux « LE », « [I] », et « FRANÇAIS » ne constituaient pas une désignation nécessaire des bérets, et que la marque semi-figurative, avec son élément figuratif représentant un béret stylisé, présentait un degré de caractère arbitraire suffisant pour remplir la fonction d’identification d’origine des produits commercialisés.