Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2056547/

Responsabilité des commissaires aux comptes : prescription et qualité à agir – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458
Thématiques : Commissaires aux comptes — Responsabilité des commissaires aux comptes

📘 L’essentiel

La prescription des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes est régie par l’, imposant un délai de trois ans à compter du fait dommageable. Le fait générateur a été identifié comme le rapport de certification établi le 19 septembre 2019. La cour a confirmé que l’action introduite le 29 août 2023 était prescrite, car engagée après l’expiration du délai de trois ans. Les demandes de la société ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription..


Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458

La SAS DV Group, active dans le secteur de la réalité virtuelle, a conclu un protocole d’accord avec la société Virtual Eyes le 25 juin 2018, permettant à cette dernière d’investir 4 000 400 euros. Par la suite, un autre accord a été signé le 19 juillet 2019 entre la société DV Group et la société Sagittaire Finance, qui a investi 2 395 000 euros, acquérant ainsi 55 % du capital de DV Group lors d’une assemblée générale en octobre 2019.

En mai 2020, le commissaire aux comptes de DV Group a lancé une procédure d’alerte, soulevant des préoccupations sur la santé financière de la société. En juillet 2020, Sagittaire Finance a mis en demeure le commissaire aux comptes de l’indemniser pour un préjudice lié à son investissement, ce dernier ayant nié toute faute. Le 21 septembre 2020, le commissaire a refusé de certifier les comptes de DV Group, les jugeant irréguliers.

Le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour DV Group en décembre 2020, qui a été convertie en liquidation judiciaire en mars 2021. En janvier 2022, une demande d’expertise de Sagittaire Finance a été rejetée par le juge des référés. En décembre 2022, Sagittaire Finance a dissous Virtual Eyes, devenant titulaire de ses droits et obligations.

En août 2023, Sagittaire Finance a assigné le commissaire aux comptes en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 2 juin 2025, le juge a déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription et a condamné Sagittaire Finance à indemniser le commissaire aux comptes. En réponse, Sagittaire Finance a interjeté appel, soutenant que l’action n’était pas prescrite et qu’elle avait qualité à agir.

Le tribunal a confirmé la prescription de l’action, considérant que le fait générateur était le rapport de certification établi en septembre 2019, et a condamné Sagittaire Finance aux dépens.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en responsabilité contre un commissaire aux comptes ?

L’ stipule que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. Cet article précise que l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. En l’espèce, le fait générateur allégué par le créancier déclarant est le rapport établi par le commissaire aux comptes le 19 septembre 2019, ce qui entraîne l’application du délai de prescription triennal.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en responsabilité civile professionnelle ?

Pour qu’une action en responsabilité civile professionnelle soit recevable, il est nécessaire que le demandeur justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. En l’espèce, le défendeur a soutenu que le créancier déclarant ne justifiait pas d’un tel préjudice, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans la décision, le tribunal a condamné le créancier déclarant à payer une somme au défendeur en application de cet article, en raison de sa position de partie succombante.

Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’action du créancier déclarant ?

La cour a retenu que l’action en responsabilité introduite par le créancier déclarant était prescrite, car elle avait été engagée après l’expiration du délai de trois ans à compter du fait dommageable, soit après le 19 septembre 2022. De plus, la cour a constaté que le créancier déclarant ne justifiait pas d’un préjudice personnel et distinct, ce qui a également contribué à l’irrecevabilité de sa demande.

🔎 Références