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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d’au moins deux organismes tiers indépendants ou d’un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.
L’organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l’organe collégial d’administration ou de direction et de l’organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
L’organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l’organe collégial d’administration ou de direction et de l’organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
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- Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, RG n° 24/206854 févr. 2026Cour d’appel de ParisTVA → Responsabilité de l’expert-comptable : La responsabilité de l’expert-comptable est engagée lorsqu’il ne respecte pas son obligation de diligence, notamment en matière de déclaration de TVA. En…Cite : Article L. 822-18
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/104584 févr. 2026Cour d’appel de ParisCommissaires aux comptes → Responsabilité des commissaires aux comptes : La prescription des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes est régie par l’article L. 225-254 du code…Cite : Article L. 822-18
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Code de commerce, article L822-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-18-du-code-de-commerce/