🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458
En mai 2020, le commissaire aux comptes de DV Group a lancé une procédure d’alerte, soulevant des préoccupations sur la santé financière de la société. En juillet 2020, Sagittaire Finance a mis en demeure le commissaire aux comptes de l’indemniser pour un préjudice lié à son investissement, ce dernier ayant nié toute faute. Le 21 septembre 2020, le commissaire a refusé de certifier les comptes de DV Group, les jugeant irréguliers.
Le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour DV Group en décembre 2020, qui a été convertie en liquidation judiciaire en mars 2021. En janvier 2022, une demande d’expertise de Sagittaire Finance a été rejetée par le juge des référés. En décembre 2022, Sagittaire Finance a dissous Virtual Eyes, devenant titulaire de ses droits et obligations.
En août 2023, Sagittaire Finance a assigné le commissaire aux comptes en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 2 juin 2025, le juge a déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription et a condamné Sagittaire Finance à indemniser le commissaire aux comptes. En réponse, Sagittaire Finance a interjeté appel, soutenant que l’action n’était pas prescrite et qu’elle avait qualité à agir.
Le tribunal a confirmé la prescription de l’action, considérant que le fait générateur était le rapport de certification établi en septembre 2019, et a condamné Sagittaire Finance aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de prescription applicable aux actions en responsabilité contre un commissaire aux comptes ?
L’article L. 822-18 du code de commerce stipule que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. Cet article précise que l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. En l’espèce, le fait générateur allégué par le créancier déclarant est le rapport établi par le commissaire aux comptes le 19 septembre 2019, ce qui entraîne l’application du délai de prescription triennal.
Quels sont les critères de recevabilité d’une action en responsabilité civile professionnelle ?
Pour qu’une action en responsabilité civile professionnelle soit recevable, il est nécessaire que le demandeur justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers. En l’espèce, le défendeur a soutenu que le créancier déclarant ne justifiait pas d’un tel préjudice, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans la décision, le tribunal a condamné le créancier déclarant à payer une somme au défendeur en application de cet article, en raison de sa position de partie succombante.
Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’action du créancier déclarant ?
La cour a retenu que l’action en responsabilité introduite par le créancier déclarant était prescrite, car elle avait été engagée après l’expiration du délai de trois ans à compter du fait dommageable, soit après le 19 septembre 2022. De plus, la cour a constaté que le créancier déclarant ne justifiait pas d’un préjudice personnel et distinct, ce qui a également contribué à l’irrecevabilité de sa demande.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458
- Thématiques : Commissaires aux comptes — Responsabilité des commissaires aux comptes
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/10458