💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des dégâts causés par le gibier ?
L’indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier est régie par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement. L’article L. 426-1 stipule que « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
L’article L. 426-3 précise que « l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. »
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation pour les dégâts causés par le gibier ?
Les demandes d’indemnisation doivent respecter les seuils minimaux de dégâts fixés par l’article L. 426-3 du code de l’environnement. Si les dégâts constatés n’atteignent pas ces seuils, les frais d’estimation des dommages sont à la charge du réclamant. De plus, l’indemnisation est soumise à un abattement proportionnel et peut être réduite si la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
Quel est le pouvoir de la cour en matière d’évaluation des préjudices ?
La cour a le pouvoir d’évaluer les préjudices en se basant sur le barème départemental applicable au jour de l’évaluation de l’indemnisation, et non au jour du dommage. Cela est précisé dans la décision, où il est indiqué que l’indemnisation pour l’îlot n°6 doit être calculée selon le barème actualisé de 2024.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’indemnisation des dégâts ?
La juridiction a retenu que la réalité des dégâts subis par le demandeur n’était pas contestée et avait été confirmée par l’expert. De plus, la cour a noté que la fédération n’avait pas démontré que le comportement du demandeur, notamment son refus de céder son droit de chasse, constituait une faute suffisante pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Quelle est la portée de la règle nemo auditur dans le cadre de la demande d’indemnisation ?
La règle nemo auditur s’applique dans le cadre d’une demande de réduction d’indemnisation pour faute de la victime. Toutefois, la fédération n’a pas prouvé que le refus du demandeur d’effectuer des actes de chasse autour des parcelles était fautif, ce qui a conduit la cour à ne pas appliquer cette règle pour diminuer le droit à indemnisation.
Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de prévention des dégâts causés par le gibier ?
L’article L. 426-5 du code de l’environnement établit que les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont tenues de prendre en charge les mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier. Cependant, la cour a jugé qu’aucune disposition ne permettait à un exploitant agricole de réclamer le remboursement des frais engagés pour des mesures de prévention, comme le renforcement de clôtures, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Quels sont les critères d’indemnisation des frais d’expertise amiable ?
La cour a statué que les frais d’expertise amiable engagés par le demandeur ne peuvent pas être pris en charge par la fédération, car cette démarche résultait de l’initiative personnelle du demandeur et n’incombait pas à la fédération dans le cadre de son obligation d’indemnisation.