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Code de l'environnement

Article L426-1 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L426-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

  • Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.7989 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileEnvironnement / Déchets → Dégâts de gibier : En matière d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, lorsque la procédure judiciaire est engagée et qu’aucune conciliation n’intervient, le juge…Cite : Article L. 426-1
  • Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-12.94218 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileAgriculture → Dégâts de gibier : Lorsqu’un exploitant agricole conteste l’indemnisation forfaitaire des dégâts causés par le gibier, le juge doit ordonner une expertise judiciaire à défaut de…Cite : Article L. 426-1
  • Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2026, 23/0380528 avr. 2026Cour d’appel de BordeauxAgriculture → Indemnisation : La recevabilité d’une demande d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier repose sur une déclaration précise des dégâts, incluant date, nature, étendue…Cite : Article L. 426-1
  • Tribunal judiciaire de Castres, 20 février 2026, N° de RG 25/0164220 févr. 2026Tribunal judiciaire de CastresChasse → Délai de prescription : La recevabilité d’une action en réparation des dommages causés aux cultures par le gibier est soumise à la prescription de six mois, qui court à partir du jour des…Cite : Article L426-1
  • Cour d'appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/0000710 févr. 2026Cour d’appel de DijonChasse → Indemnisation des dégâts : L’indemnisation des dommages causés par le gibier est régie par les articles L. 426-1 et L. 426-3 du code de l’environnement. L’article L. 426-1 stipule que…Cite : Article L. 426-1

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Code de l’environnement, article L426-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l426-1-du-code-de-lenvironnement/