Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R426-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l’action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
- de constater l’état des récoltes, l’importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d’indiquer d’où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l’action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
- de constater l’état des récoltes, l’importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d’indiquer d’où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.
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- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-12.94218 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileAgriculture → Dégâts de gibier : Lorsqu’un exploitant agricole conteste l’indemnisation forfaitaire des dégâts causés par le gibier, le juge doit ordonner une expertise judiciaire à défaut de…Cite : Article R.426-24
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Code de l’environnement, article R426-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r426-24-du-code-de-lenvironnement/