Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Agriculture

🏷️ Dégâts de gibier

Un exploitant agricole a subi des dégâts de sangliers sur ses parcelles de vigne. Il a déclaré ces dommages à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente, qui a procédé à une estimation provisoire le 18 mai 2020. L’exploitant, contestant cette évaluation, a assigné la Fédération en justice le 14 octobre 2020.

La cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’annulation de l’estimation provisoire et débouté l’exploitant de ses prétentions, le condamnant à verser 400 euros de dommages et intérêts à la Fédération. Elle a considéré que l’exploitant avait accepté le constat provisoire sans réserve et que les constats ultérieurs réalisés par un expert judiciaire n’étaient pas de nature à remettre en cause l’estimation administrative.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en retenant que, selon les articles L. 426-1 et R. 426-24 du code de l’environnement, le juge doit ordonner une expertise en cas de litige sur l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, à défaut de conciliation entre les parties. La cour d’appel a violé ces dispositions en rejetant purement et simplement la demande sans désigner d’expert judiciaire. La Cour de cassation a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, condamnant la Fédération aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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