Article R426-24 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R426-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l’action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
- de constater l’état des récoltes, l’importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d’indiquer d’où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 429-1

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0123713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01237 → Agriculture → dégâts de gibier : Un exploitant agricole sollicitait l’indemnisation de dégâts causés par des sangliers et une…Cite : Article R.426-24
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-10.7989 juil. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileEnvironnement / Déchets → Dégâts de gibier : En matière d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, lorsque la procédure judiciaire est engagée et qu’aucune conciliation n’intervient, le juge…Cite : Article R.426-24
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2026, Pourvoi n° 24-12.94218 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileAgriculture → Dégâts de gibier : Lorsqu’un exploitant agricole conteste l’indemnisation forfaitaire des dégâts causés par le gibier, le juge doit ordonner une expertise judiciaire à défaut de…Cite : Article R.426-24
Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2026, 23/0380528 avr. 2026Cour d’appel de BordeauxAgriculture → Indemnisation : La recevabilité d’une demande d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier repose sur une déclaration précise des dégâts, incluant date, nature, étendue…Cite : Article R.426-24

Article R426-24 du Code de l’environnement

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 4

À lire aussi

Comparer deux versions