🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/00007
L’exploitant a sollicité le paiement de plusieurs sommes pour réparer les dommages subis, ainsi que des frais liés à l’expertise et un préjudice moral. En réponse, la fédération a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les dommages étaient imputables à la négligence de l’exploitant, qui n’avait pas respecté ses engagements en matière de prévention des dégâts.
La cour a rappelé que l’indemnisation doit être évaluée selon un barème départemental, précisant que les demandes d’indemnisation de l’exploitant étaient fondées sur des seuils minimaux de dommages. La fédération a soutenu que l’exploitant avait refusé des mesures préventives, ce qui aurait contribué à la répétition des dommages. Cependant, la cour a noté que l’exploitant avait des raisons valables de refuser la chasse autour de ses parcelles, en raison de l’impact sur son activité équestre.
Concernant les préjudices, la cour a décidé de reprendre l’évaluation de l’expert pour les îlots 1 et 2, tout en appliquant le barème actualisé pour l’îlot 6. Les demandes de remboursement des frais de renforcement de clôtures et d’expertise ont été rejetées, tout comme la demande de préjudice moral, faute de preuves suffisantes. Finalement, la cour a condamné la fédération à indemniser l’exploitant pour les dommages reconnus, tout en rejetant ses propres demandes de remboursement.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des dégâts causés par le gibier ?
L’indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier est régie par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement. L’article L. 426-1 stipule que « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
L’article L. 426-3 précise que « l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. »
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation en vertu des articles L. 426-1 et L. 426-3 du code de l’environnement ?
Les demandes d’indemnisation doivent respecter les seuils minimaux de dégâts fixés par l’article L. 426-3 du code de l’environnement. Si les dégâts constatés n’atteignent pas ces seuils, les frais d’estimation des dommages sont à la charge du réclamant. De plus, l’indemnisation est soumise à un abattement proportionnel et peut être réduite si la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
Quel est le pouvoir de la cour en matière d’évaluation des préjudices ?
La cour a le pouvoir d’évaluer les préjudices en se basant sur le barème départemental applicable au jour de l’évaluation de l’indemnisation, et non celui applicable au jour du dommage. Cela a été appliqué pour déterminer le montant des indemnités dues au demandeur pour les îlots concernés.
Quels sont les critères déterminants pour l’indemnisation des frais de renforcement de clôture ?
La cour a jugé que, bien que l’article L. 426-5 du code de l’environnement consacre un principe général de prise en charge des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, il ne prévoit pas de droit à la prise en charge des coûts de mesures de prévention par les fédérations. Par conséquent, les frais engagés pour le renforcement de clôture, destinés à prévenir les dommages, ne peuvent pas être indemnisés.
Quelle est la portée de la règle nemo auditur dans le cadre de la demande d’indemnisation ?
La règle nemo auditur s’applique dans le cadre d’une demande de réduction d’indemnisation pour faute de la victime. Toutefois, la cour a constaté que la fédération n’a pas démontré en quoi le refus de M. [C] d’autoriser la chasse autour de ses parcelles constituerait une faute, ce qui a conduit à rejeter l’argument de la fédération.
Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir une indemnisation pour préjudice moral ?
Pour obtenir une indemnisation pour préjudice moral, le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de ce préjudice. Dans cette affaire, la cour a constaté que le demandeur n’a pas fourni d’éléments probants quant à l’existence d’un préjudice moral, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de cette demande.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/00007
- Thématiques : Chasse — Indemnisation des dégâts
- Texte intégral : Cour d’appel de Dijon, 10 février 2026, N° de RG 22/00007