Désistement réciproque en appel : modalités et conséquences pour les parties

La cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre l’inclusion des conclusions de désistement réciproque des parties. Ce désistement, accepté par l’autre partie, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les parties doivent formaliser tout accord transactionnel par écrit. La cour a constaté que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. La mise en œuvre d’une médiation, bien que proposée, n’a pas abouti, rappelant l’importance de la résolution amiable des litiges.

Lors des débats tenus le 5 décembre 2025, la cour a examiné l’appel interjeté par la S.A.S. [Adresse 1] contre le jugement du Conseil de prud’hommes de Lorient, rendu le 30 mai 2022. Ce jugement avait condamné la société à verser 80 240 euros de dommages-intérêts à un salarié, en raison d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. La décision prévoyait également une exécution provisoire de 12 036 euros et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Toutefois, la demande de dommages-intérêts pour manquements aux obligations de l’employeur avait été rejetée.

Les parties ont échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état, et la clôture a été prononcée le 6 novembre 2025. L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience des plaidoiries, où la cour a proposé une médiation, proposition qui n’a pas abouti. Cependant, quelques jours avant le délibéré, les conseils des parties ont informé la cour de la signature d’un protocole d’accord mettant fin à l’instance.

Le 13 février 2026, la S.A.S. [Adresse 1] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, en raison de l’accord transactionnel signé le 10 février 2026. De son côté, le salarié a également déclaré se désister de son appel incident et a accepté le désistement de l’appel principal. Les deux parties ont demandé à la cour de constater leur accord et de laisser à chacune la charge de ses propres frais.

La cour a alors révoqué l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2025 pour inclure ces conclusions de désistement. Elle a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, renvoyant les parties à l’exécution de leur accord et précisant que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Le désistement réciproque des parties peut-il entraîner des conséquences sur les droits à recours en matière de dommages-intérêts suite à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ?

La cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre l’inclusion des conclusions de désistement réciproque des parties, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Ce désistement, accepté par l’autre partie, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les parties doivent être attentives à la nécessité de formaliser tout accord transactionnel par écrit, afin d’éviter des complications ultérieures. Le respect des délais de notification des désistements est également crucial pour garantir la bonne marche de la procédure. En l’espèce, la cour a constaté que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui souligne l’importance de prévoir les modalités de prise en charge des frais dans tout protocole d’accord. La mise en œuvre d’une médiation, bien que proposée, n’a pas abouti, rappelant que la résolution amiable des litiges peut être une alternative efficace. Les avocats doivent veiller à informer leurs clients des implications d’un désistement, notamment en ce qui concerne les conséquences sur les droits à recours. Enfin, la cour a statué publiquement, ce qui renforce la transparence des décisions judiciaires.

• Jugement du Conseil de prud’hommes de Lorient rendu le 30 mai 2022 condamnant la S.A.S. à verser 80 240 euros de dommages-intérêts.
• Protocole d’accord signé le 10 février 2026 entre les parties.
• Demande de désistement d’appel de la S.A.S. datée du 13 février 2026.
• Déclarations de désistement du salarié concernant l’appel incident.
• Ordonnance de clôture datée du 6 novembre 2025.

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture et à l’acceptation du désistement réciproque, chaque partie doit prendre en compte les implications de cette décision sur leur situation juridique. Il est essentiel qu’elles formalisent tout accord transactionnel par écrit pour éviter des complications futures.

• Extinction de l’instance, mettant fin à la procédure judiciaire en cours.
• Dessaisissement de la cour, qui ne pourra plus intervenir dans ce litige.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, ce qui peut impacter leur situation financière.
• Nécessité de formaliser un accord écrit pour éviter des malentendus ultérieurs.
• Importance de respecter les délais de notification des désistements pour garantir la validité de la procédure.
• Conséquences sur les droits à recours, nécessitant une information claire des avocats à leurs clients.

À faire

• Révoquer l’ordonnance de clôture pour inclure le désistement réciproque.
• Formaliser tout accord transactionnel par écrit.
• Respecter les délais de notification des désistements.
• Informer les clients des conséquences d’un désistement.
• Prévoir les modalités de prise en charge des frais dans le protocole d’accord.

À éviter

• Oublier de faire accepter le désistement par l’autre partie.
• Ignorer les implications sur les droits à recours.
• Ne pas documenter les accords de médiation proposés.
• Retarder la notification des désistements.
• Éviter la transparence dans les décisions judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Selon l’article 384, l’appelant peut se désister de son appel, et l’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’intimé pour produire effet. En l’espèce, les parties ont convenu d’un désistement réciproque, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est recevable lorsque les parties en conviennent mutuellement, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le désistement de l’appelante a été accepté par l’intimé, ce qui a permis à la cour de constater la recevabilité de leur désistement.

Quel est l’office du juge en cas de désistement d’appel ?

L’office du juge consiste à vérifier la conformité du désistement d’appel aux dispositions légales, notamment l’accord des parties. En l’espèce, la cour a constaté que les parties avaient signé un protocole d’accord mettant fin à l’instance, ce qui a conduit à la révocation de l’ordonnance de clôture et à l’extinction de l’instance.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 384 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la cour a constaté l’accord des parties et a prononcé l’extinction de l’instance ouverte sous le numéro de R.G. 22/3919, entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelle est la portée juridique de l’accord transactionnel entre les parties ?

L’accord transactionnel entre les parties a pour effet de mettre fin définitivement au litige, conformément aux principes de la transaction. En l’espèce, la cour a pris acte du protocole transactionnel signé par les parties, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences sur les frais et dépens en cas de désistement d’appel ?

En cas de désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.