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Sauvegarde accélérée : comment garantir la viabilité des entreprises en difficulté ? – Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/13500

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/13500
Thématiques : Comité social et économique — Comité social et économique

📘 L’essentiel

La procédure de sauvegarde accélérée permet de restructurer la dette d’une entreprise en difficulté, tout en préservant son activité. Le tribunal doit vérifier que le plan de sauvegarde offre une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements. La cour a confirmé que les plans de sauvegarde d’Altice France respectaient ces conditions, soulignant que la restructuration de la dette était bénéfique pour les sociétés garantes. Les critiques concernant l’absence de consultation du CSEC ont été écartées, le tribunal ayant constaté une information suffisante..


Source : Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/13500

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/13500

Le groupe Altice France, un acteur majeur des télécommunications, a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée en raison d’une dette massive résultant d’un endettement important contracté lors de l’acquisition de SFR en 2014. Les sociétés SFR, Completel et SFR Fibre, faisant partie de l’UES SFR, ont consenti des garanties pour soutenir les engagements d’Altice France envers ses créanciers. À l’ouverture de la sauvegarde, la dette d’Altice France s’élevait à environ 19 milliards d’euros, incluant divers crédits et obligations.

Face à des échéances imminentes, Altice France et sa holding luxembourgeoise ont négocié avec leurs créanciers, aboutissant à des accords de principe en février 2025. Cependant, Altice France n’a pas réussi à obtenir l’unanimité des créanciers, ce qui a conduit à l’ouverture de procédures de conciliation et, par la suite, à la sauvegarde accélérée pour plusieurs entités du groupe, dont SFR Fibre. Le tribunal a désigné des administrateurs et mandataires judiciaires pour superviser la procédure.

Les plans de sauvegarde ont été présentés et approuvés par les créanciers, permettant une restructuration de la dette, avec une réduction significative et un allongement des maturités. Toutefois, le Comité Social et Économique Central de l’UES SFR a contesté ces plans, arguant qu’ils portaient atteinte à l’intérêt social des sociétés concernées et que le CSEC n’avait pas été correctement consulté.

Le tribunal a rejeté ces arguments, considérant que les plans offraient des perspectives raisonnables pour éviter la cessation des paiements et garantir la viabilité des entreprises. Les appelants ont ensuite saisi la cour, mais celle-ci a confirmé le jugement du tribunal, validant ainsi le plan de sauvegarde accélérée de SFR Fibre et rejetant les demandes des syndicats et du CSEC.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est régie par les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce. L’article L.628-8 précise que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, ce délai pouvant être prorogé sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. À défaut d’arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Quelles sont les conditions à vérifier par le tribunal pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée ?

Selon l’, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes, le tribunal doit vérifier que cinq conditions sont remplies. Il peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise.

Quels sont les moyens de contestation relatifs à la consultation du Comité Social et Économique Central (CSEC) ?

Les appelants soutiennent que le CSEC n’a pas pu exercer son droit d’information préalable exhaustif concernant le projet de plan, en violation des articles et du Code de commerce. Ils allèguent que le CSEC n’a pas reçu un plan d’affaires pour chaque société et que l’analyse de la viabilité effectuée par le cabinet Eight Advisory est tronquée. Cependant, le tribunal a constaté que le CSEC a été consulté et a eu accès à une documentation suffisante pour comprendre le projet.

Quelle est la qualification juridique des nouvelles garanties consenties par les sociétés de l’UES SFR ?

Les nouvelles garanties consenties par les sociétés de l’UES SFR sont considérées comme identiques aux garanties existantes, sans aggravation de la situation des sociétés. Le tribunal a jugé que les nouvelles garanties ne portent pas atteinte à l’intérêt social des sociétés, car elles sont limitées aux montants dont les filiales ont bénéficié et ne couvrent pas l’intégralité de l’endettement d’Altice France.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’arrêté du plan de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal a retenu que les plans de sauvegarde accélérée ont été élaborés après de nombreuses négociations, ont été approuvés à l’unanimité des classes de parties affectées, et qu’ils visent uniquement une restructuration financière de la dette. Il a également constaté que la restructuration permet d’éviter la cessation des paiements d’Altice France et, par voie de conséquence, protège les sociétés garantes. Les perspectives de viabilité des sociétés de l’UES SFR ont été jugées raisonnables, éloignant le risque de défaillance avant 2029.

🔎 Références