Sauvegarde accélérée : comment garantir la viabilité des entreprises en difficulté ? – Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/13500

Quelle est la règle de droit applicable en matière de procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est régie par les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce. L’article L.628-8 précise que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, ce délai pouvant être prorogé sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. À défaut d’arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Quelles sont les conditions à vérifier par le tribunal pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée ?

Selon l’article L.626-31 du Code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes, le tribunal doit vérifier que cinq conditions sont remplies. Il peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise.

Quels sont les moyens de contestation relatifs à la consultation du Comité Social et Économique Central (CSEC) ?

Les appelants soutiennent que le CSEC n’a pas pu exercer son droit d’information préalable exhaustif concernant le projet de plan, en violation des articles L.626-8 et L.626-31 du Code de commerce. Ils allèguent que le CSEC n’a pas reçu un plan d’affaires pour chaque société et que l’analyse de la viabilité effectuée par le cabinet Eight Advisory est tronquée. Cependant, le tribunal a constaté que le CSEC a été consulté et a eu accès à une documentation suffisante pour comprendre le projet.

Quelle est la qualification juridique des nouvelles garanties consenties par les sociétés de l’UES SFR ?

Les nouvelles garanties consenties par les sociétés de l’UES SFR sont considérées comme identiques aux garanties existantes, sans aggravation de la situation des sociétés. Le tribunal a jugé que les nouvelles garanties ne portent pas atteinte à l’intérêt social des sociétés, car elles sont limitées aux montants dont les filiales ont bénéficié et ne couvrent pas l’intégralité de l’endettement d’Altice France.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’arrêté du plan de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal a retenu que les plans de sauvegarde accélérée ont été élaborés après de nombreuses négociations, ont été approuvés à l’unanimité des classes de parties affectées, et qu’ils visent uniquement une restructuration financière de la dette. Il a également constaté que la restructuration permet d’éviter la cessation des paiements d’Altice France et, par voie de conséquence, protège les sociétés garantes. Les perspectives de viabilité des sociétés de l’UES SFR ont été jugées raisonnables, éloignant le risque de défaillance avant 2029.