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Pouvoir du maire en justice : conditions et conséquences d’une action irrégulière – Cour d’appel de Rouen, 13 février 2026, RG n° 24/00674

Décision analysée : Cour d’appel de Rouen, 13 février 2026, RG n° 24/00674
Thématiques : Collectivités territoriales — Pouvoir du maire

📘 L’essentiel

Le maire d’une commune doit agir dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal. En l’absence de délibération autorisant le maire à intenter une action en justice, cette action peut être déclarée nulle pour irrégularité de fond. Toutefois, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur le défaut de pouvoir du maire..


Source : Cour d’appel de Rouen, 13 février 2026, RG n° 24/00674

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 13 février 2026, RG n° 24/00674

Un propriétaire de parcelles de terre en nature de bois et de landes, situées à proximité d’une falaise dans la commune de [Localité 1], a été confronté à une situation complexe suite à un éboulement survenu en 2018. En réponse à cet incident, le maire de la commune a pris des arrêtés interdisant l’accès à certaines zones et a mandaté le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour réaliser des études et diagnostics. Des travaux de sécurisation ont été autorisés par le conseil municipal et réalisés par le Cerema et une société spécialisée.

En juillet 2019, la commune a assigné le propriétaire devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les travaux de sécurisation, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. En réponse, le propriétaire a appelé en garantie son assureur. Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2024, déclarant les demandes de la commune recevables mais mal fondées, et a condamné la commune à verser une somme au propriétaire.

La commune a interjeté appel de ce jugement, demandant la confirmation de la recevabilité de ses demandes tout en contestant le fond du jugement. Le propriétaire a également sollicité la jonction de son appel en garantie avec l’instance principale. L’assureur a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement initial, tout en se réservant le droit de contester toute responsabilité en cas d’infirmation du jugement.

Le propriétaire a soulevé l’irrecevabilité de l’action de la commune, arguant que le maire n’avait pas le pouvoir d’agir en justice sans délibération du conseil municipal. La cour a décidé de rouvrir les débats pour examiner cette question de nullité, invitant les parties à fournir des explications et des pièces justificatives.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le pouvoir du maire d’agir en justice au nom de la commune ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. L’article L.2122-21 stipule que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et de représenter la commune en justice. L’article L.2122-22 précise que le maire peut, par délégation du conseil municipal, intenter des actions en justice au nom de la commune dans les cas définis par le conseil municipal.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action de la commune ?

La recevabilité de l’action de la commune dépend de la régularité du pouvoir du maire à agir en justice. En l’espèce, le défendeur soulève l’irrecevabilité de l’action en raison du défaut de pouvoir du maire, qui n’a pas produit de délibération du conseil municipal l’autorisant à intenter l’action. Toutefois, le défaut de pouvoir constitue une cause de nullité pour irrégularité de fond, mais n’est pas une fin de non-recevoir sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action.

Quels sont les effets de la nullité pour irrégularité de fond sur l’action de la commune ?

La nullité pour irrégularité de fond, en raison du défaut de pouvoir du maire, est d’ordre public et peut être soulevée à tout moment. Cependant, selon l’, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Cela signifie que si le juge constate que le maire a agi avec un pouvoir valide au moment du jugement, la nullité ne sera pas prononcée.

Quelle est la qualification juridique des demandes de la commune et leur fondement ?

Les demandes de la commune sont qualifiées de recevables mais mal fondées. Le tribunal a débouté la commune de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’une responsabilité de M. [V] dans les faits ayant conduit aux travaux de sécurisation. Les demandes de paiement des sommes au titre des travaux et des dommages et intérêts pour résistance abusive n’ont pas été justifiées par des éléments probants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que le maire n’avait pas produit de délibération du conseil municipal l’autorisant à agir en justice, ce qui a conduit à la nullité de l’action pour irrégularité de fond. De plus, le tribunal a constaté que les demandes de la commune étaient mal fondées, n’étant pas étayées par des preuves suffisantes de la responsabilité de M. [V] dans les événements ayant conduit aux travaux de sécurisation.

🔎 Références