Pouvoir du maire en justice : conditions et conséquences d’une action irrégulière – Cour d’appel de Rouen, 13 février 2026, RG n° 24/00674

Quelle est la règle de droit applicable concernant le pouvoir du maire d’agir en justice au nom de la commune ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. L’article L.2122-21 stipule que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et de représenter la commune en justice. L’article L.2122-22 précise que le maire peut, par délégation du conseil municipal, intenter des actions en justice au nom de la commune dans les cas définis par le conseil municipal.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action de la commune ?

La recevabilité de l’action de la commune dépend de la régularité du pouvoir du maire à agir en justice. En l’espèce, le défendeur soulève l’irrecevabilité de l’action en raison du défaut de pouvoir du maire, qui n’a pas produit de délibération du conseil municipal l’autorisant à intenter l’action. Toutefois, le défaut de pouvoir constitue une cause de nullité pour irrégularité de fond, mais n’est pas une fin de non-recevoir sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action.

Quels sont les effets de la nullité pour irrégularité de fond sur l’action de la commune ?

La nullité pour irrégularité de fond, en raison du défaut de pouvoir du maire, est d’ordre public et peut être soulevée à tout moment. Cependant, selon l’article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Cela signifie que si le juge constate que le maire a agi avec un pouvoir valide au moment du jugement, la nullité ne sera pas prononcée.

Quelle est la qualification juridique des demandes de la commune et leur fondement ?

Les demandes de la commune sont qualifiées de recevables mais mal fondées. Le tribunal a débouté la commune de ses demandes en raison de l’absence de preuve d’une responsabilité de M. [V] dans les faits ayant conduit aux travaux de sécurisation. Les demandes de paiement des sommes au titre des travaux et des dommages et intérêts pour résistance abusive n’ont pas été justifiées par des éléments probants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que le maire n’avait pas produit de délibération du conseil municipal l’autorisant à agir en justice, ce qui a conduit à la nullité de l’action pour irrégularité de fond. De plus, le tribunal a constaté que les demandes de la commune étaient mal fondées, n’étant pas étayées par des preuves suffisantes de la responsabilité de M. [V] dans les événements ayant conduit aux travaux de sécurisation.