Trouble anormal de voisinage : comment prouver et défendre ses droits ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895
Thématiques : Conflit de voisinage — Trouble anormal de voisinage

📘 L’essentiel

La prescription de l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est de cinq ans à compter de la première manifestation du trouble. La cour a constaté que cette date n’était pas établie, déboutant ainsi la demande de prescription. Concernant les constats de commissaire de justice, la cour a jugé qu’ils ne portaient pas atteinte à la vie privée, les procès-verbaux étant recevables. Sur le fond, un trouble anormal a été caractérisé, avec un préjudice évalué à 500 euros..

Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895

Un litige de voisinage a opposé un occupant d’une propriété à une autre occupant, concernant des nuisances sonores causées par des animaux domestiques, notamment des oies. Le premier occupant a saisi le tribunal de proximité de Martigues le 17 juin 2022, demandant l’évacuation des animaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rendu un jugement le 22 mai 2023, ordonnant à l’autre occupant d’éloigner les oies de sa propriété sous astreinte, et lui a accordé des dommages-intérêts.

L’autre occupant a interjeté appel le 25 juillet 2023, contestant la décision du tribunal. Dans ses conclusions, elle a soutenu que l’action en responsabilité était prescrite, arguant que les oies étaient présentes depuis 1987 et que les plaintes du premier occupant étaient infondées. Elle a également remis en question la validité des constats réalisés par des commissaires de justice, affirmant qu’ils avaient violé sa vie privée et que leurs observations étaient biaisées.

Le premier occupant a répliqué en affirmant que le trouble anormal avait débuté en 2019-2020 et que les constats de commissaires de justice étaient valides, attestant de nuisances sonores répétées. Il a demandé la confirmation du jugement initial et une augmentation des dommages-intérêts.

La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la prescription et la recevabilité des constats. Elle a conclu que le premier occupant avait prouvé l’existence d’un trouble anormal de voisinage, justifiant la décision du tribunal de proximité. En conséquence, la cour a confirmé le jugement, condamnant l’autre occupant aux dépens et à verser une somme au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le point de départ de la prescription en matière de trouble anormal de voisinage ?

Le point de départ de la prescription en matière de trouble anormal de voisinage est la première manifestation du trouble ou son aggravation, conformément à l’article 2224 du code civil, qui énonce que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quelle est la charge de la preuve concernant la prescription de l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?

La charge de la preuve de la prescription pèse sur la partie qui l’allègue. En l’espèce, il n’est pas démontré que le demandeur se soit plaint pour la première fois en 2011, et la connaissance du trouble depuis plus de cinq ans n’est pas établie.

Quels sont les critères pour apprécier l’anormalité d’un trouble de voisinage ?

L’anormalité du trouble doit être appréciée au regard des circonstances locales et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur, selon l’article 544 du code civil.

Quels éléments sont nécessaires pour établir un trouble anormal de voisinage ?

Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve. Les constatations des commissaires de justice, bien que non accompagnées de photographies, peuvent suffire à établir la gêne réelle et répétée causée par le bruit des animaux.

Quelle est la portée des constatations des commissaires de justice dans l’appréciation du trouble anormal ?

Les constatations des commissaires de justice, bien que manquant de mesures précises, sont considérées comme suffisamment précises pour établir la gêne causée par les cris d’animaux, empêchant les requérants de jouir de leur maison en toute quiétude.

Quel est le régime de l’indemnisation en cas de trouble anormal de voisinage ?

L’indemnisation pour trouble anormal de voisinage est fondée sur la réparation du préjudice subi, qui doit être prouvé. Le montant de l’indemnisation est fixé par le juge en fonction des éléments de preuve fournis, et la résistance abusive ne constitue pas un préjudice réparable en soi.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cette somme est fixée en fonction de l’équité et des circonstances de l’affaire.

Quelle est la portée des attestations de voisins dans l’appréciation du trouble anormal ?

Les attestations de voisins peuvent être prises en compte, mais leur absence de plainte ne démontre pas nécessairement l’absence de trouble anormal pour le demandeur, car chaque situation est appréciée au cas par cas en fonction des circonstances locales.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895
Thématiques : Conflit de voisinage — Trouble anormal de voisinage
Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 23/09895