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Droit de retrait litigieux : conditions et détermination du prix de cession de créance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 21/04907

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 21/04907
Thématiques : Cautionnement — Droit de retrait

📘 L’essentiel

La cession de créance permet à la caution d’exercer un droit de retrait litigieux sous certaines conditions. La cour a retenu que la contestation de la créance principale par la caution, antérieure à la cession, satisfait à l’exigence d’un droit litigieux. Le prix réel de la créance cédée a été fixé à 40 526,84 euros, avec des intérêts au taux légal. La cour a ordonné la réouverture des débats pour constater le remboursement effectif des sommes dues..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 21/04907

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 21/04907

Le 29 janvier 1999, une société à responsabilité limitée a ouvert un compte professionnel auprès d’une banque, avec une autorisation de découvert de 50 000 euros. En 2009, des personnes physiques se sont portées cautions pour les engagements de la société, chacune à hauteur de 117 000 euros. En janvier 2015, la banque a décidé de mettre fin à son concours, et en avril de la même année, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en juin.

En juin 2015, la banque a déclaré une créance de 50 827,29 euros et a assigné les cautions en paiement. Le tribunal de commerce a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire devant le tribunal de grande instance. En mars 2021, ce dernier a condamné les cautions à payer la somme de 50 658,55 euros, ainsi que des intérêts et des frais. Les cautions ont interjeté appel, contestant la décision.

En juin 2025, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables certaines demandes des cautions, notamment celles relatives à la communication de pièces et à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Parallèlement, la banque a cédé sa créance à un fonds commun de titrisation, qui a demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de rejeter les demandes des cautions.

Les cautions ont soutenu qu’elles avaient le droit de contester la créance cédée, invoquant des manquements de la banque à son devoir de mise en garde. Le fonds a rétorqué que la créance avait été admise dans le cadre de la liquidation judiciaire et ne pouvait plus être contestée. La cour a finalement reconnu le droit de retrait litigieux des cautions, déterminant que le prix de la créance cédée était de 40 526,84 euros, avec des frais supplémentaires. Un délai a été accordé aux cautions pour justifier du remboursement de cette somme.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique du droit de retrait litigieux ?

Le droit de retrait litigieux est prévu par les articles et du code civil. Selon l’article 1699, « le débiteur cédé peut se retirer de la cession de créance, s’il y a contestation sur le droit cédé ». L’article 1700 précise que « le retrait ne peut avoir lieu que si le créancier cédant a cédé un droit litigieux ». La cour a jugé que la condition relative à l’existence d’un droit litigieux est satisfaite lorsque la contestation de la créance est antérieure à la cession.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux ?

Les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux incluent :
1. L’existence d’un droit litigieux, c’est-à-dire une contestation sur la créance cédée.
2. La déterminabilité du prix de la créance cédée.
3. Le remboursement effectif du prix de cession. La cour a constaté que la contestation de la créance par le débiteur en procédure collective était antérieure à la cession, satisfaisant ainsi la première condition.

Quelle est la portée de l’autorité de chose jugée dans le cadre de la cession de créance ?

La cour a relevé que la créance de la banque sur la société a été admise au passif de la liquidation judiciaire, ce qui lui confère l’autorité de chose jugée. Cette admission, intervenue avant la cession de créance, empêche toute contestation ultérieure de la créance principale, mais ne s’applique pas à la créance contre la caution, qui peut être contestée.

Quel est le critère de déterminabilité du prix de la créance cédée ?

Le critère de déterminabilité du prix de la créance cédée repose sur la possibilité d’évaluer le montant de la créance de manière précise. La cour a jugé que, bien que la cession ait porté sur un portefeuille de créances, le prix de la créance cédée pouvait être déterminé en fonction des éléments de solvabilité des cautions et des montants admis au passif.

Quels éléments ont été retenus pour justifier la détermination du prix de cession ?

La cour a retenu que le prix de cession devait être fixé à 40 526,84 euros, en tenant compte d’une décote de 20 % sur le montant vérifié de 50 658,55 euros, ainsi que des frais et loyaux coûts de 5 710 euros. Ces éléments ont été jugés pertinents en raison de la solvabilité des cautions et des montants admis au passif.

Quelle est la conséquence du non-remboursement effectif du prix de cession sur le droit de retrait ?

La cour a précisé que le remboursement effectif du prix de cession constitue une condition préalable à l’admission du droit de retrait litigieux. En conséquence, si le débiteur ne justifie pas du remboursement dans le délai imparti, il sera déchu de son droit au retrait.

Quel est le pouvoir de la cour en matière d’appréciation de la déterminabilité du prix de cession ?

La cour dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation concernant la déterminabilité du prix de cession, en fonction des éléments de preuve fournis. Elle peut évaluer la déterminabilité en tenant compte des documents présentés, y compris ceux qui sont anonymisés, pour établir un prix juste et équitable.

🔎 Références