💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le rapport à la succession des biens donnés par donation-partage ?
La règle de droit applicable est l’article 860 du code civil, qui stipule qu’un bien donné doit être rapporté à la succession pour sa valeur à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Toutefois, l’article 1078 du même code prévoit une exception en matière de donation-partage, précisant que les biens donnés sont évalués au jour de la donation. Ainsi, l’augmentation de la valeur d’un bien reçu par donation-partage ne peut être prise en compte si elle est intervenue postérieurement à l’acte.
Quels sont les critères pour établir le recel successoral ?
Pour établir le recel successoral, deux éléments doivent être réunis : un élément matériel, qui consiste en la dissimulation de libéralités, et un élément moral, qui implique des manœuvres commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage.
Quelle est la condition de recevabilité des demandes de créance dans le cadre de l’indivision successorale ?
La condition de recevabilité des demandes de créance dans le cadre de l’indivision successorale est que celles-ci doivent être adressées au notaire commis pour être prises en compte dans le projet d’état liquidatif. Les créances antérieures à la date de ce projet ne sont plus recevables si elles n’ont pas été formellement présentées.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant l’évaluation des bijoux dans la succession ?
La juridiction a retenu que les bijoux doivent être considérés comme propres à la défunte, conformément à l’article 1404 du code civil, qui stipule que sont propres tous les biens ayant un caractère personnel. L’inventaire des bijoux, effectué pour l’assurance, ne peut pas être pris en compte pour leur valeur marchande lors des opérations de partage, qui doit correspondre à leur valeur actuelle, estimée à 8.360 euros par un commissaire-priseur.
Quelle est la portée de la clause d’inaliénabilité dans le cadre d’une donation-partage ?
La clause d’inaliénabilité stipulée dans la donation-partage ne vise pas le cas d’un échange, car celui-ci permet de conserver le patrimoine donné. De plus, seul le donateur peut invoquer cette clause, et son inaliénabilité prend fin au décès du donateur, rendant ainsi les échanges postérieurs à ce décès non concernés par cette clause.
Quels sont les critères pour la fixation de la rémunération d’un indivisaire gérant des biens indivis ?
Selon l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. La demande de rémunération doit être présentée au notaire commis pour être recevable dans le cadre de l’état liquidatif.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans le cadre d’une procédure de partage ?
Les dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, sont tirés en frais privilégiés de partage, conformément à la décision du tribunal. Les dépens seront répartis entre les parties et peuvent être employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.