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Surendettement : comment contester une demande de paiement d’un créancier ? – Cour d’appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/01100

Décision analysée : Cour d’appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/01100
Thématiques : Crédit à la consommation — Contester une demande

📘 L’essentiel

La cour a confirmé la décision du premier juge en déclarant recevable la demande de la société de crédit, malgré la procédure de surendettement en cours. Elle a rejeté la demande de forclusion, considérant que l’action en paiement n’était pas forclose. Concernant la déchéance du droit aux intérêts, la cour a constaté que le contrat de prêt ne respectait pas les exigences légales, entraînant ainsi la déchéance des intérêts. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel..


Source : Cour d’appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/01100

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/01100

En novembre 2019, une emprunteuse a contracté un prêt de 8 000 € auprès d’une banque. En mai 2021, elle a déposé un dossier de surendettement, et en novembre 2022, un jugement a établi un plan de remboursement avec des mensualités de 13,76 €. En octobre 2024, la banque a assigné l’emprunteuse pour résilier le contrat et réclamer 7 247,89 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité pour frais de justice.

L’emprunteuse a contesté la demande, invoquant la forclusion et demandant la restitution des intérêts versés, ainsi que des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’information. En février 2025, le tribunal a déclaré la demande de la banque recevable, mais a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts, condamnant l’emprunteuse à payer 6 457,88 € et 500 € pour frais de justice, tout en déboutant ses demandes de dommages-intérêts.

L’emprunteuse a interjeté appel en mars 2025, soutenant que la demande de la banque était irrecevable en raison de la procédure de surendettement. Elle a également argué que la banque n’avait pas respecté ses obligations d’information et de mise en garde, et a demandé la déchéance totale des intérêts. En réponse, la banque a affirmé que ses demandes étaient fondées et a contesté les arguments de l’emprunteuse.

La cour a confirmé le jugement de première instance, statuant que la demande de la banque n’était pas irrecevable malgré la procédure de surendettement. Elle a également rejeté la demande de l’emprunteuse concernant la déchéance des intérêts, considérant que la banque avait respecté ses obligations d’information. En conséquence, l’emprunteuse a été condamnée à payer des frais supplémentaires et aux dépens de l’instance d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande du créancier en raison de la procédure de surendettement ?

La demande en paiement de la société [X] n’est pas irrecevable du fait de la procédure de surendettement. En vertu de l’, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. Toutefois, un créancier peut toujours saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.

Quels sont les critères de forclusion applicables aux actions en paiement dans le cadre d’un contrat de prêt ?

Les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion, conformément à l’. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé. Le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé survenu après un réaménagement ou un rééchelonnement.

Quelle est la condition de déchéance du droit aux intérêts en matière de contrat de crédit ?

La déchéance du droit aux intérêts est prononcée lorsque le contrat de crédit n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est supérieure à celle du corps huit, conformément à l’. En l’espèce, il a été constaté que la presque totalité des conditions générales du contrat litigieux étaient rédigées en caractères inférieurs au corps huit, entraînant ainsi la déchéance du droit aux intérêts.

Quels sont les éléments déterminants pour établir un manquement au devoir d’explication et de mise en garde par le créancier ?

Le créancier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. En l’espèce, il a été retenu que l’emprunteuse ne rapportait pas la preuve d’un risque d’endettement, étant donné que ses revenus et charges lui permettaient de s’acquitter des mensualités du crédit. Ainsi, le manquement au devoir d’explication et de mise en garde n’a pas été retenu.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, Madame [L] a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700, et la société [X] a été condamnée à payer une indemnité de 700 euros en compensation des frais exposés pour faire valoir ses droits en appel.

🔎 Références