Indemnisation des préjudices médicaux : recours et expertise médicale en question

Le juge des référés peut prescrire une expertise sur simple requête, même sans décision administrative préalable. Cependant, la recevabilité de la demande dépend de l’existence de faits nouveaux justifiant une nouvelle demande d’indemnisation. Dans l’affaire examinée, la requérante n’a pas démontré que sa nouvelle réclamation contenait des éléments indiquant une évolution significative de son état. En conséquence, le juge a estimé que la demande d’expertise était dénuée d’utilité et a rejeté la requête dans son intégralité.

Dans cette affaire, une administrée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, demandant la prescription d’une expertise médicale. Cette demande visait à évaluer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l’hôpital Tenon le 23 août 2022, ainsi que les responsabilités des parties impliquées, notamment l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la caisse primaire d’assurance maladie de Paris. Le juge des référés a rejeté cette demande par une ordonnance en date du 14 octobre 2025.

L’administrée a ensuite formé un recours devant la Cour le 17 octobre 2025, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance précédente et demandant une indemnisation de 3 000 euros au titre des frais de justice. Elle a soutenu que son recours était recevable en raison d’un nouveau recours administratif adressé à l’AP-HP le 10 mars 2025, qui faisait état d’une aggravation de son état, constituant ainsi un fait nouveau. Selon elle, le premier juge avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce nouveau recours.

En réponse, l’AP-HP a présenté un mémoire en défense le 27 janvier 2025, concluant au rejet de la requête. Elle a argué que la demande d’expertise était inutile, car la nouvelle réclamation ne révélait pas de dommages nés ou aggravés suite à la décision prise sur la réclamation initiale.

La Cour a examiné les éléments du dossier et a constaté que la nouvelle réclamation ne contenait pas d’éléments permettant de considérer que l’état de l’administrée avait évolué de manière significative depuis la première réclamation. En conséquence, la demande d’expertise a été jugée dénuée d’utilité, et la requête de l’administrée a été rejetée dans toutes ses conclusions.

La nouvelle réclamation de l’administrée peut-elle justifier la prescription d’une expertise médicale malgré l’absence de faits nouveaux significatifs depuis la première demande d’indemnisation ?

Le juge des référés peut prescrire une expertise sur simple requête, même en l’absence de décision administrative préalable, conformément à l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Toutefois, la recevabilité de la demande d’expertise dépend de l’existence de faits nouveaux justifiant une nouvelle demande d’indemnisation. Dans l’affaire examinée, la requérante n’a pas démontré que sa nouvelle réclamation adressée à l’établissement public contenait des éléments permettant de considérer que son état avait évolué de manière significative depuis la première réclamation. En conséquence, le juge a estimé que la demande d’expertise était dénuée d’utilité, car elle était fondée sur des faits qui n’avaient pas été contestés dans le délai imparti pour le recours contentieux. La décision du juge des référés a donc été confirmée, rejetant la requête dans son intégralité. Les praticiens doivent veiller à bien établir l’existence de faits nouveaux et à respecter les délais de contestation pour garantir la recevabilité de leurs demandes.

• Requête enregistrée le 1er juillet 2025 demandant une expertise médicale.
• Ordonnance n° 2518482/11 du 14 octobre 2025 rejetant la demande d’expertise.
• Nouveau recours administratif adressé à l’AP-HP le 10 mars 2025 faisant état d’une aggravation de l’état de l’administrée.
• Proposition d’indemnisation adressée par l’AP-HP en réponse à la demande du 27 juin 2023.
• Absence d’éléments dans la nouvelle réclamation permettant de considérer une évolution significative de l’état de l’administrée.

Dans cette affaire, la demande d’expertise formulée par la requérante a été rejetée, ce qui a des conséquences significatives pour chacune des parties. La requérante, en tant que demandeuse, doit faire face à l’irrecevabilité de sa nouvelle demande d’indemnisation, tandis que l’établissement public, en tant que défendeur, voit sa position renforcée par la confirmation du rejet de la requête.

• Rejet de la demande d’expertise, entraînant une absence de nouvelles évaluations médicales.
• Maintien de la décision initiale de l’établissement public, sans obligation d’indemnisation supplémentaire.
• Possibilité pour la requérante de devoir assumer les dépens de la procédure.
• Renforcement de la position de l’établissement public dans d’éventuels futurs litiges.
• Impact sur la stratégie de preuve de la requérante, qui doit démontrer des faits nouveaux pour toute future demande.
• Risque de préclusion pour la requérante concernant les faits non contestés dans le délai imparti.

À faire

• Vérifier l’existence de faits nouveaux justifiant une demande d’indemnisation.
• Documenter toute évolution significative de l’état de l’administrée.
• Respecter les délais de contestation pour le recours contentieux.
• Conserver des preuves de l’aggravation de l’état de santé.
• Formuler clairement la demande d’expertise dans la requête.

À éviter

• Soumettre une demande sans éléments nouveaux pertinents.
• Ignorer les délais impartis pour contester une décision.
• Omettre de répondre à une proposition d’indemnisation initiale.
• Présenter des réclamations vagues ou non documentées.
• Attendre trop longtemps avant de faire une nouvelle demande.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise médicale en référé ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction… ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation en cas de préjudice médical ?

La recevabilité d’une demande d’indemnisation repose sur la démonstration de faits nouveaux ou d’une aggravation de l’état de santé du demandeur. Dans le cas présent, il n’était pas établi que la nouvelle réclamation adressée à l’intimé le 10 mars 2025 contenait des éléments permettant de considérer que l’état du demandeur avait évolué depuis la première réclamation, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.

Quels moyens ont été rejetés par le juge des référés concernant la demande d’expertise ?

Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise en raison de l’irrecevabilité manifeste d’une demande d’indemnisation fondée sur des faits déjà examinés. La proposition d’indemnisation antérieure de l’intimé, qui n’avait pas été contestée dans le délai du recours contentieux, a été considérée comme un élément déterminant pour conclure à l’absence d’utilité de la demande d’expertise.

Quelle est la motivation du rejet de la requête du demandeur ?

La motivation du rejet repose sur le fait que la nouvelle réclamation ne contenait pas d’éléments nouveaux susceptibles de justifier une nouvelle demande d’indemnisation. Le juge a considéré que les faits exposés dans la réclamation du 10 mars 2025 n’étaient pas de nature à révéler des dommages nés ou aggravés, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d’expertise était dénuée d’utilité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de contestation de la proposition d’indemnisation antérieure et le fait que la nouvelle réclamation ne présentait pas d’évolution de l’état de santé du demandeur qui aurait pu constituer un fait nouveau. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la demande d’expertise était irrecevable et sans utilité.