La juridiction administrative a confirmé la responsabilité sans faute d’un centre hospitalier, entraînant une indemnisation pour préjudices subis. Cette décision souligne l’importance de l’évaluation des besoins d’assistance par tierce personne, ainsi que les limites des demandes de révision d’indemnité et des frais de justice.
Le centre hospitalier, par le biais de son représentant légal, a interjeté appel de cette décision, demandant une réduction de l’indemnité allouée pour l’assistance par tierce personne à 61 723,45 euros. Il a également sollicité que l’administrée soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais de justice. L’établissement a contesté la motivation du jugement, arguant que le tribunal avait appliqué de manière inappropriée le barème de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour évaluer les préjudices.
En réponse, l’administrée a déposé un mémoire en défense, demandant le rejet de l’appel et, par voie d’appel incident, une augmentation de l’indemnité pour assistance à 76 630,98 euros. Elle a soutenu que la requête du centre hospitalier était irrecevable et que le montant accordé par le tribunal n’était pas excessif, tout en justifiant sa demande d’augmentation par l’inflation et la réactualisation des barèmes.
La cour a examiné la recevabilité de la requête d’appel et a jugé qu’elle était suffisamment motivée. Elle a également confirmé la régularité du jugement initial, considérant que le tribunal avait correctement évalué le préjudice d’assistance. En conséquence, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier ainsi que les conclusions incidentes de l’administrée, statuant que les frais de justice ne pouvaient être mis à sa charge.
Dans cette affaire, le centre hospitalier de Roubaix, en tant que défendeur, a vu sa requête rejetée, confirmant ainsi sa responsabilité sans faute et l’obligation de verser une indemnité à la victime. La décision a des implications significatives pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les montants dus et les frais de justice.
La responsabilité sans faute du centre hospitalier est engagée en vertu des principes de droit administratif, notamment en matière d’accidents de service. Le tribunal administratif a estimé que le centre hospitalier de Roubaix devait indemniser le demandeur pour les préjudices subis à la suite des agressions, en se fondant sur le principe de réparation intégrale du préjudice.
L’article R. 411-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. La requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Dans cette affaire, la requête du centre hospitalier a été jugée suffisamment motivée, écartant ainsi la fin de non-recevoir opposée par le demandeur.
Le jugement doit répondre à l’ensemble des conclusions et des moyens présentés par les parties, avec une motivation suffisante. Dans cette affaire, le tribunal a été jugé suffisamment motivé, même s’il a fait référence au barème de l’Office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour déterminer les sommes dues.
Le principe de la réparation intégrale impose que les frais liés à l’assistance à domicile soient évalués à une somme ne pouvant être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière. Le tribunal a retenu un taux horaire de 15 euros pour l’évaluation des frais d’assistance, ce qui a été jugé non excessif au regard des besoins de la victime.
Pour la période postérieure au jugement, le tribunal a fixé les besoins futurs d’assistance à la somme totale de 63 282,58 euros, en multipliant l’estimation annuelle des besoins d’assistance par le coefficient de capitalisation de 35,31, issu du barème de capitalisation. La demande de majoration de la somme par le demandeur n’a pas été établie comme insuffisante.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de mise à la charge du demandeur des frais demandés par le centre hospitalier, considérant que ce dernier n’était pas fondé.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D… E… épouse A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Roubaix à lui verser la somme globale de 232 279,75 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite des accidents de service des 12 novembre 2017 et 25 novembre 2017.
Par un jugement n° 2201799 du 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Roubaix à verser à Mme E… la somme de 116 980,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, dont 76 014,57 euros au titre de l’assistance par tierce personne.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, le CH de Roubaix, représenté par Me Maricourt, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, Mme E…, représentée par Me Pourre, demande à la cour :
Elle soutient que :
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme E…, aide-soignante alors affectée au service de pneumologie du centre hospitalier (CH) de Roubaix, a été victime, les 12 et 25 novembre 2017, de deux agressions commises par un patient, reconnues par son employeur comme étant imputables au service. Par un jugement du 30 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille, après avoir estimé que la responsabilité sans faute du CH de Roubaix était engagée, l’a condamné à verser à Mme E… une indemnité d’un montant total de 116 980,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, au titre de l’ensemble des préjudices subis, dont 76 014,57 euros au titre de l’assistance par tierce personne. Le CH de Roubaix, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité, demande à la cour de réduire l’indemnité mise à sa charge au titre du préjudice d’assistance par tierce personne à la somme de 61 723,45 euros. Par la voie de l’appel incident, Mme E… demande à ce que la somme due au titre de ce même chef de préjudice soit portée à la somme de 76 630,98 euros.
Sur la recevabilité de la requête d’appel :
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : » La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours « .
3. La requête du CH de Roubaix, qui comporte une critique, en droit et en fait, du jugement dont il est relevé appel concernant l’indemnité octroyée à Mme E… au titre de l’assistance par tierce personne, est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par Mme E… doit, dès lors, être écartée.
Sur la régularité du jugement :
4. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, par une motivation suffisante, à l’ensemble des conclusions et des moyens qui leur étaient présentés par les parties. Ce jugement est ainsi suffisamment motivé, sans que n’ait d’incidence à ce titre la circonstance qu’il fasse expressément référence au barème de l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans la détermination des sommes dues à Mme E….
Sur le préjudice d’assistance par tierce personne :
5. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de quatre-cent-douze jours.
6. En premier lieu, il résulte du rapport d’expertise réalisé par le docteur C… que l’état de santé de Mme E… nécessite depuis le 25 novembre 2017, une aide pour la conduite sur longue distance, la réalisation des tâches ménagères importantes et le port des courses. Cette aide a été évaluée à deux heures par semaine, soit 0,29 heure par jour, ce qui n’est pas contesté par l’appelant. En retenant un taux horaire de 15 euros pour fixer le montant de ces frais d’assistance pour la période courant du 25 novembre 2017 à la date du jugement, ainsi que pour la période postérieure à celui-ci, les premiers juges n’ont pas, contrairement à ce que soutient le CH de Roubaix, fait une estimation excessive de ce chef de préjudice.
7. En second lieu, pour la période postérieure au jugement attaqué du 30 décembre 2024, le tribunal a fixé les besoins futurs de Mme E… au titre de l’assistance à tierce personne à la somme totale de 63 282,58 euros, en multipliant la somme de 1 792,20, correspondant à l’estimation annuelle de ce besoin d’assistance selon le taux horaire précité de 15 euros, par le coefficient de capitalisation de 35,31, issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2022, pour la conversion d’une rente viagère allouée à une femme de cinquante-et-un ans. En se bornant à faire état de manière générale de l’inflation constatée postérieurement au jugement attaqué et de l’actualisation, intervenue en 2025, de ce barème de capitalisation, Mme E… n’établit pas que l’estimation de ce chef de préjudice serait insuffisante.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le CH de Roubaix n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l’a condamné à verser à Mme E… la somme totale de 116 980,12 euros, dont 76 014,57 euros au titre du préjudice d’assistance par tierce personne. Les conclusions incidentes de Mme E… tendant à ce que la somme qui lui a été accordée à ce titre soit portée à la somme de 76 630,98 euros doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E… qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CH de Roubaix demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme E… au même titre.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du centre hospitalier de Roubaix est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme E… présentées par la voie de l’appel incident sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de Mme E… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Roubaix et à Mme D… E… épouse A… B….
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : L. Delahaye
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef, par délégation,
L’agente de greffe
Signé : Alexia Vigor
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 25DA00367, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Préjudice corporel — Indemnisation des préjudices — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.