Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : contestation et dégrèvement possible

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui lui ont été réclamés à raison de son établissement situé à Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018 et 2019, à raison de ses établissements respectivement situés à Paris (10ème arrondissement), à Saint-Denis et à Longpont-sur-Orge au titre des années 2016 à 2019, à raison de son établissement situé à Trappes au titre de l’année 2018 et à raison de son établissement situé à Poissy au titre de l’année 2019.

Par un jugement n° 2115630 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge partielle des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de ces deux taxes des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de l’établissement de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019 et des établissements de Trappes et Poissy au titre de l’année 2018 et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24PA01062 les 5 mars 2024 et 4 février 2025, la société Une Pièce en Plus, représentée par Me Giner et Me Katchourine, demande à la cour :

1. d’annuler ce jugement du 8 janvier 2024 en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à sa demande ;
2. de prononcer la décharge des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de cette taxe des voies de circulation internes desservant les boxes individuels de stockage situés au sein de ses établissements de Vélizy-Villacoublay, Trappes et Poissy ;
3. de prononcer la décharge des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de ces deux taxes des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de ses établissements de Longpont-sur-Orge pour les années 2016 à 2019 et Trappes pour les années 2016, 2017 et 2019 ;
4. de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la cour est compétente pour statuer sur ses conclusions tendant à contester les rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France restant en litige dès lors que cette taxe ne constitue pas un impôt local ;
• les voies de circulation internes desservant les boxes individuels de stockage situés dans ses établissements de Vélizy-Villacoublay pour les années 2016, 2018 et 2019, de Trappes pour l’année 2018 et de Poissy pour l’année 2019 constituent des parties communes n’entrant pas dans le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ou, à titre subsidiaire, ne sont pas soumises à cette taxe dès lors qu’elles sont exclues de la définition des locaux de stockage énoncée par le texte même du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ;
• les voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de ses établissements de Trappes pour les années 2016, 2017 et 2019 et de Longpont-sur-Orge pour les années 2016 à 2019 n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 231 ter du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 10 février 2025 et non communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé à raison d’une somme globale de 22 126 euros au titre des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui ont été réclamés à la société Une Pièce en Plus à raison de son établissement de Trappes au titre des années 2016, 2017 et 2019, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

• par une décision du 26 septembre 2024, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a accordé un dégrèvement des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui ont été réclamés à la société Une Pièce en Plus à raison de son établissement de Trappes à concurrence, en droits et intérêts de retard, des sommes respectives de 7 572 euros au titre de l’année 2016, de 7 403 euros au titre de l’année 2017 et de 7 151 euros au titre de l’année 2019 ;
• il n’appartient pas à la cour, mais au Conseil d’Etat, de statuer sur les conclusions de la société requérante tendant à la décharge des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France qui lui ont été réclamés à raison de son établissement de Vélizy-Villacoublay au titre de l’année 2017, à raison de son établissement de Longpont-sur-Orge au titre des années 2016 à 2019, à raison de son établissement de Trappes au titre des années 2016, 2017 et 2019 et à raison de son établissement de Poissy au titre de l’année 2019 ;
• la demande de la société requérante tendant à la décharge des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, en tant qu’elle concerne les espaces de circulation extérieure desservant les emplacements de stationnement des établissements de Longpont-sur-Orge, Poissy, Trappes et Vélizy-Villacoublay, est irrecevable dès lors que la société requérante n’a présenté aucun moyen relatif à ces espaces dans le délai d’appel ;
• les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction est intervenue, en dernier lieu, le 25 février 2025.

Un mémoire présenté pour la société Une Pièce en Plus a été enregistré le 11 juillet 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

II°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 24PA01263 les 18 mars 2024, 29 avril 2025, 16 juin 2025 et 24 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d’annuler l’article 1er de ce jugement du 8 janvier 2024, puis, en dernier lieu, de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d’instance.

Il soutient que :

• ce jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal a insuffisamment motivé sa décision et méconnu son office en n’indiquant pas avec suffisamment de précision le montant des dégrèvements à accorder au titre des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement des établissements de Vélizy-Villacoublay, Trappes et Poissy, qu’il a exclues de l’assiette d’imposition ;
• par deux décisions distinctes du 30 avril 2025, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a accordé le dégrèvement des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui ont été réclamés à la société Une Pièce en Plus à raison de son établissement de Vélizy-Villacoublay à concurrence, en droits et pénalités, des sommes respectives de 4 776 euros au titre de l’année 2016, de 4 589 euros au titre de l’année 2018 et de 4 548 euros au titre de l’année 2019, et à raison de son établissement de Trappes à concurrence, en droits et pénalités, d’une somme de 4 057 euros au titre de l’année 2018 ;
• il n’y a pas lieu, pour lui, de prononcer un dégrèvement du rappel de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui aurait été réclamé à la société Une Pièce en Plus à raison de son établissement de Poissy au titre des années 2018 ou 2019 dès lors que cette société n’était propriétaire d’aucun local situé sur le territoire de cette commune au 1er janvier 2018, de sorte qu’elle ne devait aucune taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux au titre de l’année 2018, et qu’en tout état de cause, l’assiette du rappel de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui a été réclamé à raison de l’établissement de Poissy au titre de l’année 2019 ne comprend pas de voies de circulation desservant les emplacements de stationnement situées à l’extérieur, seules visées par l’article 1er du jugement attaqué ;
• il a décidé de ne pas poursuivre la défense de ce dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la société Une Pièce en Plus, représentée par Me Giner, demande à la cour de rejeter la requête, après l’avoir jointe à celle qu’elle a introduite sous le n° 24PA01062.

Elle soutient que le moyen, soulevé par le ministre, tiré de l’irrégularité du jugement attaqué n’est pas fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

• le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
• les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
• et les observations de Me Giner et Me Arrambourg, avocats de la société Une Pièce en Plus.

Considérant ce qui suit :

1. La société Une Pièce en Plus, qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service à des particuliers et à des professionnels et de vente de fournitures diverses pour le stockage et le déménagement, a fait l’objet, au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019, d’une vérification de comptabilité en matière de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (ci-après TSB) et en matière de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France (ci-après TSS). A l’issue de celle-ci, l’administration l’a assujettie, sur le fondement de l’article 231 ter du code général des impôts, à des rappels de TSB à raison de ses établissements de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), Paris (10ème arrondissement), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Longpont-sur-Orge (Essonne) et Trappes (Yvelines) pour les années 2016 à 2019, et à raison de son établissement de Poissy (Yvelines) pour l’année 2019. Elle l’a également assujettie, sur le fondement de l’article 1599 quater C du code général des impôts, à des rappels de TSS à raison de ses établissements de Vélizy-Villacoublay, Longpont-sur-Orge et Trappes pour les années 2016 à 2019, et à raison de son établissement de Poissy pour l’année 2019. L’administration ayant partiellement rejeté la réclamation de la société Une Pièce en Plus tendant à la décharge de ces impositions, cette dernière a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 8 janvier 2024, a prononcé la décharge partielle des rappels de TSB et de TSS, à hauteur de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de ces deux taxes des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de l’établissement de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019 et des établissements de Trappes et Poissy au titre de l’année 2018 et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La société Une Pièce en Plus fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique faisant appel du même jugement en tant qu’il a fait partiellement droit à la demande de la société Une Pièce en Plus.

2. Les requêtes n° 24PA01062 et n° 24PA01263 étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur l’appel de la société Une Pièce en Plus :

En ce qui concerne l’étendue du litige en appel :

3. En premier lieu, aux termes du I de l’article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige :  » Il est institué, au profit de la région d’Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun « . En vertu du IX de cet article, dans sa rédaction applicable à l’année 2019 d’imposition en litige, le produit annuel de la même taxe est attribué à la région d’Ile-de-France dans la limite de 66 millions d’euros, le solde de ce produit étant affecté à l’établissement public Société du Grand Paris dans la limite de 4 millions d’euros. Le 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort  » sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale « . Pour l’application de ces dernières dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l’année d’imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics qui en dépendent.

4. Le jugement attaqué du 8 janvier 2024, en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions d’une demande de la société Une Pièce en Plus, dont les premiers juges se sont estimés saisis, tendant à la décharge de rappels de TSS, a statué, en tout état de cause, en premier et dernier ressort dès lors que la TSS constitue, du fait de son affectation, exclusive ou majoritaire selon les années en cause, à la région d’Ile-de-France, et contrairement à ce que soutient la société Une Pièce en Plus, un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que ce jugement ne peut, dans cette mesure, faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d’Etat les conclusions de la requête n° 24PA01062 de la société Une Pièce en Plus en tant qu’elles concernent la TSS. En revanche, la cour demeure saisie, dans le cadre du présent litige d’appel, des conclusions de la même requête qui concernent la TSB.

5. En second lieu, il résulte de l’instruction que, par une décision du 26 septembre 2024 postérieure à l’introduction de la requête n° 24PA01062 de la société Une Pièce en Plus, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a accordé un dégrèvement des rappels de TSB réclamés à raison de la taxation du local unique de stockage de son établissement de Trappes à concurrence, en droits et intérêts de retard, des sommes respectives de 7 572 euros au titre de l’année 2016, de 7 403 euros au titre de l’année 2017 et de 7 151 euros au titre de l’année 2019. Toutefois, l’intervention de cette décision n’implique pas, contrairement à ce que demande le ministre, que la cour constate un non-lieu à statuer à concurrence de ce dégrèvement dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Montreuil, notamment des conclusions de la demande de la société Une Pièce en Plus du 15 novembre 2021 et de son mémoire en réplique du 12 juin 2023, que celle-ci s’est bornée à contester devant les premiers juges le rappel de TSB qui lui a été réclamé à raison de son établissement de Trappes au titre de l’année 2018.

En ce qui concerne les impositions :

S’agissant de la charge de la preuve :

6. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation / Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours / (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article « . Aux termes de l’article R. 194-1 du même livre :  » Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré / (…) « .

7. Il résulte de l’instruction que la société Une Pièce en Plus a reçu la proposition de rectification du 31 juillet 2019 le 2 août 2019, qu’elle a demandé une prorogation du délai de réponse par un courrier reçu le 8 août 2019 par le service et que, dans ces conditions, elle avait la faculté de présenter ses observations sur la proposition de rectification jusqu’au 2 octobre 2019 au plus tard. Dès lors qu’il est établi que le service a reçu ses observations sur la proposition de rectification le 7 octobre 2019, soit au-delà du délai supplémentaire de trente jours qui lui avait été accordé de plein droit, il appartient à la société Une Pièce en Plus, qui est réputée s’être abstenue de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, d’apporter la preuve du caractère exagéré des suppléments d’impôts auxquels elle a été assujettie.

S’agissant du bien-fondé des impositions :

8. D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige :  » I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux / (…) / III.- La taxe est due : / (…) / (…) / 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production / IV.- Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V (…), il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique / V.- Sont exonérés de la taxe : / (…) / 3° Les (…) locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux / (…) « .

9. D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2019 d’imposition en litige :  » I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux / (…) / III. – La taxe est due : / (…) / 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production / IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V (…), il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique / Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate / V. – Sont exonérés de la taxe : / (…) / 3° Les (…) locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés / (…) « .

Quant aux locaux de stockage des établissements de Vélizy-Villacoublay, Trappes et Poissy :

10. Pour l’application des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d’entre eux, alors même qu’elles seraient la propriété d’une seule et même personne.

11. La société Une Pièce en Plus soutient que les voies de circulation internes desservant les boxes individuels de stockage situés dans ses établissements de Vélizy-Villacoublay pour les années 2016, 2018 et 2019, de Trappes pour l’année 2018 et de Poissy pour l’année 2019 constituent des parties communes n’entrant pas dans le calcul de la TSB ou, à titre subsidiaire, ne sont pas soumises à cette taxe dès lors qu’elles sont exclues de la définition des locaux de stockage énoncée par le texte même du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

12. Toutefois, il résulte de l’instruction que les boxes individuels de stockage en litige, alors même que ceux-ci seraient séparés entre eux par des cloisons fixées au sol par des rivets et que le retrait de ces cloisons ne permettrait pas de les réutiliser, ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage dont la société requérante est propriétaire à Vélizy-Villacoublay, Trappes et Poissy. Par suite, les voies de circulation desservant les boxes individuels de stockage, qui sont situés au sein de chaque local unique de stockage, ne sauraient être qualifiées de parties communes au sens et pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, ni être regardées comme n’étant pas situées dans le champ d’application de la TSB instituée par cet article.

Quant aux surfaces de stationnement des établissements de Trappes et Longpont-sur-Orge :

13. Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles que les voies de circulation, extérieures ou internes, desservant les emplacements de stationnement.

14. La société Une Pièce en Plus soutient que les voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de ses établissements de Trappes pour les années 2016, 2017 et 2019 et de Longpont-sur-Orge pour les années 2016 à 2019 n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 231 ter du code général des impôts. Toutefois, elle n’établit pas l’existence de telles voies de circulation extérieures dès lors que, d’une part, les pièces produites en première instance se bornent, s’agissant des surfaces de stationnement, à mentionner, outre des superficies correspondant à des aires extérieures de livraison et de déchargement, une superficie de 96 m2 au titre des emplacements de stationnement de l’établissement de Trappes et une superficie de 216 m2 au titre des emplacements de stationnement de l’établissement de Longpont-sur-Orge, sans préciser la moindre superficie correspondant à des voies de circulation extérieures desservant ces emplacements de stationnement, et que, d’autre part, les photos produites en appel comme en première instance, ne permettent pas d’attester la réalité de ces voies ou d’en apprécier la consistance. Dans ces conditions, la société Une Pièce en Plus n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait imposé à tort, sur le fondement de l’article 231 ter du code général des impôts, des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de ses établissements de Trappes et Longpont-sur-Orge au titre des années en litige, étant par ailleurs observé qu’il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Montreuil, notamment des conclusions de la demande de la société requérante du 15 novembre 2021 et de son mémoire en réplique du 12 juin 2023, que celle-ci n’a pas contesté, devant les premiers juges, les rappels de TSB qui lui ont été réclamés à raison de son établissement de Trappes au titre des années 2016, 2017 et 2019.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société Une Pièce en Plus n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

16. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté, dans le dernier état de ses écritures, des conclusions à fin de non-lieu après avoir indiqué à la cour qu’il  » a décidé de ne pas poursuivre la défense du dossier  » et qu’il  » s’engage à faire procéder (…) au dégrèvement [des rappels de TSB dont la société Une Pièce en Plus a été partiellement déchargée par l’article 1er du jugement n° 2115630 du 8 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil] « . Dans ces conditions, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Une Pièce en Plus demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24PA01263 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : Les conclusions de la requête n° 24PA01062 de la société Une Pièce en Plus dirigées contre le jugement n° 2115630 du 8 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions d’une demande tendant à la décharge de rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France sont transmises au Conseil d’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 24PA01062 de la société Une Pièce en Plus est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Une Pièce en Plus et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France et au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

• Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
• M. Gallaud, président assesseur,
• M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le rapporteur,

M. Desvigne-Repusseau

La présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.