La recevabilité d’un appel est subordonnée à la qualité de partie dans l’instance ayant conduit à la décision contestée. L’intervention en défense devant le tribunal administratif ne confère pas automatiquement cette qualité, comme l’illustre le cas d’une fédération n’ayant pas démontré son droit à former tierce-opposition.
Suite à cette décision, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, représentée par un avocat, a interjeté appel de ce jugement. Elle a demandé l’annulation de la décision du tribunal administratif, le rejet de la demande des associations requérantes et le versement d’une somme de 3 000 euros à titre de frais de justice. La fédération a soutenu qu’elle avait un intérêt à agir, en raison de son rôle dans la protection de l’environnement et de la gestion de la faune sauvage, ainsi que de son agrément au titre de la législation environnementale.
Les associations requérantes ont répliqué en arguant que la fédération n’avait pas qualité pour interjeter appel, car elle ne justifiait pas d’un droit lésé. Elles ont également affirmé que leur demande initiale était recevable et que les moyens soulevés par la fédération n’étaient pas fondés.
La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a conclu que la fédération départementale des chasseurs, bien qu’ayant intervenu en défense, n’avait pas qualité pour faire appel du jugement annulant l’arrêté préfectoral. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la fédération et a ordonné le versement d’une somme de 1 500 euros aux associations requérantes au titre des frais de justice.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par les parties perdantes peuvent être mis à la charge de la partie gagnante. Dans cette affaire, la fédération a été condamnée à verser une somme aux associations requérantes, car elle n’a pas obtenu gain de cause.
Les associations, quant à elles, ont justifié de leur intérêt à agir en tant qu’organisations agréées pour la protection de l’environnement, ce qui leur confère une légitimité dans le cadre de la contestation d’un arrêté préfectoral. La décision de la juridiction a ainsi confirmé la recevabilité de leur demande initiale et a rejeté les arguments de la fédération sur l’irrecevabilité de leur action.
Il convient de rappeler que la qualité pour agir doit être établie de manière précise, notamment en démontrant un intérêt direct et personnel à l’issue du litige. Les statuts des associations doivent également être conformes aux exigences légales pour garantir leur capacité à agir en justice.
Dans cette affaire, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, en tant que partie requérante, se voit déboutée de sa demande d’appel, ce qui entraîne des conséquences financières et juridiques. Les associations Aves France et One voice, en tant que parties gagnantes, bénéficient d’une reconnaissance de leur intérêt à agir et d’une indemnisation pour les frais engagés.
La règle de droit applicable est l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Cette disposition précise que la voie de l’appel n’est ouverte qu’aux personnes ayant eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée.
La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours que si, à défaut d’intervention de sa part, elle aurait eu qualité pour former tierce-opposition au jugement faisant droit à ce recours. En l’espèce, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ne justifie pas d’un droit qui lui aurait donné qualité pour faire tierce-opposition au jugement annulant l’arrêté préfectoral.
La fédération départementale des chasseurs, en vertu de ses statuts, a pour objet de « participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. » Toutefois, cette seule qualification ne lui confère pas un droit lui permettant de faire appel, car elle ne justifie pas d’un intérêt direct, personnel et certain à agir contre l’annulation de l’arrêté préfectoral.
La cour a déterminé que la fédération départementale des chasseurs n’avait pas d’intérêt à agir pour relever appel du jugement annulant l’arrêté préfectoral, car elle n’avait pas la qualité de partie au sens des dispositions de l’article L. 811-1 du code de justice administrative. De plus, la cour a constaté que l’agrément de la fédération au titre de l’article L. 142-1 du code de l’environnement ne lui conférait pas, à lui seul, la qualité pour former tierce-opposition au jugement annulant l’arrêté.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. En l’espèce, la cour a décidé de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne une somme de 1 500 euros à verser aux associations Aves France et One voice, car ces dernières n’étaient pas les parties perdantes dans cette instance.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a autorisé une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre des blaireaux dans ce département du 15 juillet au 14 septembre 2023.
Par un jugement n° 2301230 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète de la Haute-Vienne en tant qu’il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juillet au 14 septembre 2023.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2024, 18 février 2025 et 25 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, représentée par Me Lagier, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2024 et 12 mars 2025, l’association Aves France et l’association One voice, représentées par Me Robert, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Sur les frais liés au litige :
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Aves France et de l’association One voice, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la fédération requérante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne une somme totale de 1500 euros à verser aux associations Aves France et One voice sur le même fondement.
DECIDE :
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.
Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.
La rapporteure,
C. FARAULT
La présidente,
F. ZUCCARELLO
La greffière,
V. SANTANA
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00618, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Chasse — Annulation d’un arrêté — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.