La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de l’obligation de reclassement dans le cadre des licenciements pour inaptitude. L’administration doit démontrer l’absence d’emplois vacants compatibles avant d’accepter une demande de retraite pour invalidité.
La requérante a ensuite contesté un arrêté du 25 juillet 2023, qui l’admettait à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, et un autre arrêté du 2 octobre 2023, qui retirait le premier et la plaçait à la retraite à compter du 25 juillet 2023. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le premier arrêté et a rejeté le surplus des demandes.
En appel, la requérante a soutenu que les décisions contestées avaient modifié sa situation juridique et qu’elle n’était pas inapte à tous les postes, citant des avis médicaux favorables à son reclassement. Elle a également invoqué des vices de procédure, notamment un défaut de motivation et une incompétence négative du président du centre communal d’action sociale.
Le centre communal d’action sociale a défendu ses décisions en arguant qu’elles étaient fondées sur des avis médicaux et que les postes vacants proposés n’étaient pas compatibles avec l’état de santé de la requérante. Cependant, la cour a conclu que la requérante n’était pas inapte à toutes fonctions et que le centre n’avait pas respecté son obligation de reclassement avant de la mettre à la retraite pour invalidité. En conséquence, la cour a annulé l’arrêté du 2 octobre 2023, enjoignant au centre de réintégrer la requérante et de reconstituer ses droits.
La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La fonctionnaire, qui a été injustement mise à la retraite pour invalidité, sera réintégrée dans ses fonctions et ses droits seront reconstitués, tandis que l’administration devra assumer les frais de justice. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures de reclassement par les employeurs publics.
La règle de droit applicable est l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique, qui stipule que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. »
Les critères pour qu’un fonctionnaire soit déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions reposent sur un avis médical. Dans le cas présent, le conseil médical a considéré que le demandeur était inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Toutefois, des expertises antérieures ont conclu qu’il n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste d’aide à domicile.
Avant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité, l’employeur public doit chercher à reclasser le fonctionnaire dans un emploi compatible avec son état de santé. Cela implique de proposer un emploi équivalent ou, à défaut, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Ce principe est fondé sur le droit du travail et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires.
Les moyens pouvant être invoqués incluent le défaut de motivation de la décision, l’absence de proposition d’emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire, et l’irrégularité de la procédure, notamment le non-respect des droits à l’information et à la consultation du dossier. Dans le cas présent, le demandeur a soutenu que la décision était entachée d’un vice de procédure et d’une erreur manifeste d’appréciation.
La juridiction a retenu que le centre communal d’action sociale de Montpellier n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement avant d’admettre le demandeur à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Elle a également noté que les expertises médicales indiquaient que le demandeur n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste d’aide à domicile, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2023.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
I. – Sous le n°2300376, Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le centre communal d’action sociale de Montpellier l’a déclarée inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade, d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Montpellier de réexaminer sa situation et de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. – Sous le n°2300377, Mme A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre communal d’action sociale de Montpellier l’a placée en retraite pour invalidité, d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Montpellier de réexaminer sa situation et de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement nos2300376, 2300377 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
III. – Sous le n°2305156, Mme A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Montpellier l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et l’a radiée des cadres à compter du 17 décembre 2022, d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale de Montpellier de réexaminer sa situation et de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
IV. – Sous le n°2306898, Mme A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Montpellier a retiré l’arrêté du 25 juillet 2023, l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et l’a radiée des cadres à compter du 25 juillet 2023, d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale de Montpellier de réexaminer sa situation et de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement nos2305156, 2306898 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du président du centre communal d’action sociale de Montpellier du 25 juillet 2023 et a rejeté le surplus des demandes de Mme A….
Procédures devant la cour :
I. – Par une requête, enregistrée sous le n°24TL02816 le 12 novembre 2024, Mme A…, représentée par Me Betrom, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures.
II. – Par une requête, enregistrée sous le n°24TL02817 le 12 novembre 2024, Mme A…, représentée par Me Betrom, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures.
Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu’en cas d’annulation de l’arrêté du président du centre communal d’action sociale de Montpellier du 2 octobre 2023 admettant Mme A… à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 25 juillet 2023, la cour est susceptible d’enjoindre d’office au président du centre communal d’action sociale de Montpellier de procéder à la réintégration de Mme A…, à la reconstitution de sa carrière et au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… a été recrutée par le centre communal d’action sociale de Montpellier (Hérault) en qualité d’agente sociale à compter du 1er octobre 2004 et a été titularisée en mars 2009. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 7 juillet au 18 septembre 2009, puis a bénéficié d’un congé de maternité et d’un congé parental du 19 septembre 2009 au 26 août 2015. Elle a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire du 7 septembre au 22 octobre 2015 et a bénéficié d’un nouveau congé maternité du 23 octobre 2015 au 21 avril 2016, ainsi que d’un second congé parental du 22 avril 2016 au 1er décembre 2018. Elle a ensuite sollicité son placement en congé de longue maladie et dans sa séance du 3 juin 2019, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à cette demande, a émis un avis favorable au placement de Mme A… en congé de maladie ordinaire du 2 décembre 2018 au 1er décembre 2019 et a considéré qu’à l’issue de cette période, l’intéressée était inapte aux fonctions relevant de son grade, de sorte qu’il appartenait au centre communal d’action sociale de Montpellier de lui proposer une période de préparation au reclassement et, en cas de refus de Mme A…, qu’il appartenait à cette dernière de demander son reclassement. Conformément à cet avis et après accord de l’intéressée, une période de préparation au reclassement a débuté le 9 septembre 2019 et s’est achevée le 1er novembre 2020, après avoir été prolongée de huit semaines avec l’accord de Mme A…. Au cours de cette période de préparation au reclassement, l’intéressée a bénéficié de périodes d’immersion dans un service administratif du 30 septembre au 31 octobre 2019, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020, dans un » club de l’âge d’or « , destiné aux personnes âgées, du 29 juin au 31 août 2020, et de nouveau dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter du 14 septembre 2020. Le 16 septembre 2020, Mme A… a toutefois été victime d’un accident reconnu comme imputable au service par un arrêté du président du centre communal d’action sociale de Montpellier du 15 mars 2021 et a été arrêtée pour maladie. La période de préparation au reclassement s’étant achevée le 1er novembre 2020, elle a sollicité son reclassement et par un courrier du 9 juin 2021, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier l’a informée de l’impossibilité de procéder à son reclassement et qu’une demande d’avis concernant sa mise à la retraite pour invalidité allait être transmise à la commission de réforme.
2. Puis, dans sa séance du 17 octobre 2022, le conseil médical, réuni en formation restreinte, a considéré que Mme A… était inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Par un courrier du 23 novembre 2022, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier a informé Mme A… de cet avis et lui a indiqué que l’administration avait décidé de le suivre. Saisi par le centre communal d’action sociale, dans sa séance du 16 décembre 2022, le conseil médical réuni en formation plénière a émis un avis favorable à la mise à la retraite de Mme A… pour invalidité. Par un courrier du 2 janvier 2023, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier a informé l’intéressée du sens de cet avis et lui a indiqué que l’administration avait décidé de le suivre. Dans l’instance n°24TL02816, Mme A… relève appel du jugement nos2300376, 2300377 du 13 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des » décisions » des 23 novembre 2022 et 2 janvier 2023.
3. Par un arrêté du 25 juillet 2023, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier a admis Mme A… à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et l’a radiée des cadres à compter du 17 décembre 2022. Puis, par un arrêté du 2 octobre 2023, le président du centre communal d’action sociale a retiré son arrêté du 25 juillet 2023 et a admis Mme A… à la retraite pour invalidité à compter du 25 juillet 2023. Par un jugement nos2305156, 2306898 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A… dirigées contre l’arrêté du 25 juillet 2023 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Dans l’instance n°24TL02817, Mme A… relève appel de ce jugement et doit être regardée, eu égard aux moyens qu’elle invoque et aux conclusions qu’elle présente, comme demandant l’annulation de ce jugement uniquement en tant qu’il a rejeté sa demande enregistrée sous le n°2306898 tendant à l’annulation de l’arrêté du président du centre communal d’action sociale de Montpellier du 2 octobre 2023, en tant que celui-ci admet Mme A… à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et la radie des cadres à compter du 25 juillet 2023.
4. Les requêtes susvisées n°24TL02816 et 24TL02817 concernent la situation d’une même fonctionnaire et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Sur la régularité du jugement nos 2300376, 2300377 :
5. Dans l’instance n°24TL02816, Mme A… soutient que c’est à tort que les premiers juges ont, par le jugement nos2300376, 2300377, rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions des 23 novembre 2022 et 2 janvier 2023 au motif qu’elles ne faisaient pas grief.
6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que par son courrier du 23 novembre 2022, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier a informé Mme A… du sens de l’avis émis par le conseil médical réuni en formation restreinte le 17 octobre 2022, à savoir qu’elle était inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade, et qu’il entendait suivre cet avis. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelante, ce courrier n’a emporté aucune modification de sa situation administrative et juridique et ne présente donc pas le caractère d’une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme A… tendant à l’annulation de ce courrier pour ce motif.
7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que par son courrier du 2 janvier 2023, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier a informé Mme A… du sens de l’avis émis par le conseil médical réuni en formation plénière le 16 décembre 2022, à savoir un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité, et qu’il entendait suivre cet avis. Toutefois, ce courrier, qui n’a pas modifié la situation administrative et juridique de Mme A…, constitue une mesure préparatoire à la mise à la retraite de l’intéressée pour invalidité, et ne présente donc pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme A… tendant à l’annulation de ce courrier.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement nos2300376, 2300377 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Sur la régularité du jugement nos2305156, 2306898 :
9. Si Mme A… soutient que le jugement nos2305156, 2306898 est entaché de dénaturation des pièces du dossier, un tel moyen, qui n’est pas susceptible d’être utilement soulevé devant le juge d’appel mais seulement devant le juge de cassation, doit être écarté comme inopérant.
Sur le bien-fondé du jugement nos 2305156, 2306898 :
10. Aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours. »
11. Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Ce n’est que lorsque le reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement.
12. Il ressort des pièces du dossier que pour licencier Mme A… pour inaptitude, le président du centre communal d’action sociale de Montpellier s’est fondé sur un avis favorable du conseil médical réuni en formation plénière du 16 décembre 2022. Toutefois, il ressort du rapport d’expertise du docteur …, médecin agréé mandaté par le centre communal d’action sociale de Montpellier, en date du 29 août 2022, que Mme A…, qui souffre depuis l’année 2017 d’une névralgie cervico-brachiale chronique en rapport avec des discopathies protusives C3 à C7 ayant nécessité la réalisation de thermocoagulations les 14 novembre 2017 et 27 juillet 2020, d’une discectomie partielle C5-C6 le 14 novembre 2018, d’une nouvelle thermocoagulation des vertèbres cervicales C3 à C7 le 27 juillet 2020, d’une phénolisation C3 à C7 bilatérale le 30 novembre 2020 et d’une reprise de discectomie C6-C7 le 21 juillet 2021, a vu son état de santé s’améliorer, l’expert ayant à ce titre souligné qu’ » actuellement, le résultat sur les douleurs cervicobrachiales est nettement favorable, la mobilité du bras gauche est limitée à 90%, mais le coude est le poignet sont mobiles. La force musculaire brachiale est normale. » Cet expert a conclu à ce que Mme A… devait être déclarée inapte à son poste d’aide à domicile de façon définitive, mais qu’elle n’était pas inapte à toutes fonctions, qu’elle était apte au travail avec restriction de port de charges limitées à 6 kilogrammes et que son état de santé actuel était compatible avec un poste d’agent d’animation auprès des personnes âgées. De plus, dans un rapport d’expertise du 1er février 2022, le docteur …, médecin agréé mandaté par le centre communal d’action sociale de Montpellier, a également considéré que si Mme A… était définitivement inapte à ses fonctions antérieures d’auxiliaire de vie, elle était en revanche apte à reprendre une activité d’agent d’animation, en particulier en » club de l’âge d’or « , structure destinée aux personnes âgées. Si pour contredire les conclusions de ces deux experts, le centre communal d’action sociale de Montpellier se prévaut des conclusions du docteur …, médecin agréé ayant considéré que Mme A… était inapte de façon absolue et définitive, de sorte que son état de santé justifiait sa mise à la retraite pour invalidité, cette expertise est antérieure aux deux expertises précitées des docteurs … et … et ne comporte aucun élément circonstancié quant à l’état de santé de Mme A…. En outre, l’avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme A… émis par le conseil médical le 16 décembre 2022 n’est pas circonstancié. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’intéressée était inapte à son poste d’aide à domicile, mais n’était pas inapte à tout emploi.
13. De plus, s’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de sa période de préparation au reclassement, Mme A… a notamment bénéficié d’une période d’immersion en » club de l’âge d’or « , destiné aux personnes âgées, et que les postes vacants d’agent d’animation en » club de l’âge d’or » dont elle se prévaut étaient incompatibles avec son état de santé en ce qu’ils prévoyaient le port de charges lourdes, en se bornant à affirmer que ces postes étaient incompatibles avec l’état de santé de Mme A… et qu’il a contacté plusieurs collectivités territoriales ainsi que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault en vue de procéder au reclassement de Mme A…, sans au demeurant apporter aucun commencement de preuve quant au refus de ces personnes morales, le centre communal d’action sociale de Montpellier, qui n’établit ni même n’allègue qu’aucun emploi vacant compatible avec l’état de santé de Mme A… ne pouvait lui être proposé, n’établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement avant d’admettre cette dernière à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par Mme A… dans l’instance 24TL02817, que cette dernière est fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement nos2305156, 2306898, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du président du centre communal d’action sociale de Montpellier du 2 octobre 2023, en tant qu’il l’admet à la retraite pour invalidité et la radie des effectifs au 25 juillet 2023.
Sur l’injonction d’office :
15. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » Aux termes de l’article R. 611-7-3 du même code : » Lorsque la décision lui paraît susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations. »
16. Eu égard au motif d’annulation retenu aux points 12 et 13, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au centre communal d’action sociale de Montpellier, d’une part, de reconstituer la carrière, les droits sociaux et les
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