Le renouvellement d’un titre de séjour pour un étranger implique la démonstration de sa contribution à l’éducation de ses enfants. En cas de refus, l’administration doit justifier sa décision en tenant compte de la situation familiale, sous peine d’annulation de l’arrêté préfectoral.
Le préfet a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le premier juge avait erronément considéré que sa décision méconnaissait les dispositions légales relatives à l’éducation et à l’entretien des enfants. Il a également affirmé que le comportement de l’administré constituait une menace pour l’ordre public. En parallèle, le préfet a demandé un sursis à exécution du jugement, arguant que les moyens soulevés dans sa requête d’appel étaient sérieux.
L’examen des faits a révélé que l’administré, père d’un enfant français, n’avait pas établi sa contribution effective à l’éducation de cet enfant au moment de l’arrêté contesté. Toutefois, il a été prouvé qu’il vivait avec une compatriote et leur fille, ce qui a conduit la cour à conclure que le préfet avait commis une erreur de fait dans son évaluation. En conséquence, la cour a annulé l’injonction de délivrer une carte de résident, mais a ordonné un réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois. La requête du préfet pour un sursis à exécution a été déclarée sans objet.
Il est déterminant de rassembler des preuves tangibles de la contribution à l’éducation des enfants, telles que des certificats de scolarité ou des attestations de la mère. En cas de contestation, la cour administrative d’appel examine l’ensemble des moyens soulevés, y compris ceux non retenus par le tribunal administratif. La décision de la cour a également souligné que le préfet doit procéder à un réexamen de la demande dans un délai déterminé, conformément à l’article L. 911-2 du code de justice administrative.
Les avocats doivent veiller à ce que les demandes de renouvellement soient accompagnées de documents probants et à anticiper les arguments que le préfet pourrait avancer pour justifier un refus. En cas de litige, il est possible de contester la décision en se fondant sur des erreurs de fait ou d’appréciation. La cour a également précisé que l’injonction de délivrer un titre de séjour ne peut être faite que si toutes les conditions légales sont remplies, ce qui souligne l’importance d’une argumentation solide et bien étayée.
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le préfet doit réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour du demandeur dans un délai de deux mois, ce qui pourrait lui permettre de régulariser sa situation en France. D’autre part, le demandeur bénéficie d’une protection temporaire, lui permettant de rester sur le territoire pendant la période de réexamen.
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an ».
L’article L. 423-10 du même code précise que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ».
Les critères pour établir la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont précisés dans l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui exige que l’étranger prouve qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas établi cette contribution, notamment en raison de l’adresse de résidence différente de celle de l’enfant mentionnée dans le certificat de scolarité.
La procédure applicable en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour est régie par le code de justice administrative. En cas de contestation, le demandeur peut saisir le tribunal administratif, qui doit examiner la légalité de la décision administrative. Dans le cas présent, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du préfet, en considérant que ce dernier avait méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les moyens pouvant être soulevés pour contester un arrêté de refus de titre de séjour incluent la méconnaissance des dispositions légales applicables, comme les articles L. 423-7 et L. 423-10, ainsi que des arguments relatifs à la situation personnelle du demandeur, tels que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans le cas présent, le préfet a soutenu que le comportement du demandeur constituait une menace pour l’ordre public, mais le tribunal a jugé que ce moyen n’était pas fondé.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du préfet incluent l’absence de preuve de la contribution effective du demandeur à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ainsi que l’existence d’une communauté de vie avec la mère de l’enfant, qui a été établie par des attestations et des documents de scolarité. Le tribunal a également relevé une erreur de fait dans l’appréciation de la situation familiale du demandeur, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreint à résider à son domicile à Blois, et à se présenter aux services de police tous les mardis et jeudis pendant ce délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2501775 du 16 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 22 août 2024 et lui a enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de deux mois, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours, et, enfin, de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen et aux mesures de surveillance dont il a fait l’objet.
Procédure devant la cour :
I. – Par une requête enregistrée, sous le n° 25VE02185, le 15 juillet 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour d’annuler ce jugement.
Il soutient que :
La requête a été communiquée le 30 septembre 2025 puis le 16 janvier 2026 à M. B…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, le 17 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer d’office une injonction tendant au réexamen de la demande de M. B….
II. – Par une requête enregistrée, sous le n° 25VE02545, le 12 août 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans du 16 juin 2025.
Il soutient que les moyens soulevés dans sa requête d’appel sont sérieux et de nature à justifier tant l’annulation du jugement, que le rejet de la demande de première instance de M. B….
La requête a été communiquée le 30 septembre 2025 à M. B…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant congolais (République du Congo), né en 1972, est entré pour la dernière fois en France en 2011. Il a bénéficié successivement de plusieurs titres de séjour, le premier lui ayant été délivré le 28 mai 2013, en raison de sa qualité de parent d’enfant français, puis sur un autre fondement à compter du 22 novembre 2016. Le dernier titre de séjour accordé à l’intéressé est une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale « , ayant expiré le 20 janvier 2024, dont il a demandé le renouvellement le 7 février 2024. Par un arrêté du 22 août 2024, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreint à demeurer à son domicile et à se présenter deux fois par semaine aux services de police de Blois, pendant la durée de ce délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 16 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 22 août 2024, et a enjoint au préfet du Loir-et-Cher, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours, et de mettre fin au signalement de M. B… dans le système d’information Schengen et aux mesures de surveillance dont il fait l’objet. Par deux requêtes n°s 25VE02185 et 25VE02545, qu’il y a lieu de joindre, le préfet de Loir-et-Cher fait appel de ce jugement et demande qu’il soit sursis à son exécution.
Sur la requête n° 25VE02185 :
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 « . L’article L. 423-10 du même code dispose que : » L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. (…) « .
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est père de cinq enfants, dont un fils de nationalité française né le 22 décembre 2007, donc mineur à la date de l’arrêté contesté. Si M. B… faisait valoir en première instance que cet enfant résidait à son domicile à cette date, il ne l’établit pas, dès lors que le dernier certificat de scolarité de l’enfant, émis le 25 juin 2024, mentionne une adresse de résidence différente de celle de l’intéressé. Les autres pièces produites par M. B… en première instance ne permettent pas de conclure à une participation effective de ce dernier à l’entretien et à l’éducation de cet enfant à la date de l’arrêté contesté. Le préfet de Loir-et-Cher est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a estimé, pour annuler son arrêté du 22 août 2024, qu’il avait méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4. Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B… devant le tribunal administratif d’Orléans.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B… devant le tribunal administratif d’Orléans :
5. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de Loir-et-Cher a relevé que M. B… » vit depuis 2016 avec une compatriote en situation régulière « , mais que le couple n’a pas d’enfant. Or l’intéressé justifie de la naissance, le 10 novembre 2013, de sa fille, qu’il a reconnue le 20 septembre 2016, et de la persistance de la communauté de vie du couple et de leur fille à la date de l’arrêté contesté par la production, en première instance, d’une attestation de la mère de l’enfant du 29 août 2024 et d’un relevé de factures de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique Sainte-Marie relatives à la scolarité de cette enfant, adressé aux deux parents à une adresse commune, daté du 30 août 2024. M. B… est par suite fondé à soutenir que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que le préfet de Loir-et-Cher n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision refusant de renouveler le titre de séjour de M. B… contenue dans l’arrêté du 22 août 2024 et, par voie de conséquence, l’ensemble des décisions contenues dans cet arrêté.
En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : » Lorsque la décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision « .
8. L’exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
9. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le premier juge a, par l’article 2 du jugement attaqué, enjoint au préfet de Loir-et-Cher ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. B… une carte de résident.
Sur la requête n° 25VE02545 :
10. Le présent arrêt statuant au fond sur l’appel du préfet du Loir-et-Cher, ses conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement dans l’attente de la décision au fond sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25VE02545.
Article 2 : L’article 2 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans du 16 juin 2025 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. B…, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de Loir-et-Cher est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à M. A… B… et au préfet de Loir-et-Cher.
Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.
Le président-rapporteur,
B. Even
La présidente assesseure,
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE02185, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Réexamen obligatoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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