Référé administratif : incompétence du juge pour annuler une ordonnance de rejet

Les demandes présentées devant le juge des référés doivent préciser la procédure de référé, sous peine d’irrecevabilité. L’ordonnance du juge des référés ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’Etat. Le juge des référés de la cour administrative d’appel est incompétent pour connaître de la requête contre l’ordonnance du tribunal administratif. La requête doit donc être rejetée, et les décisions rendues en application des articles mentionnés sont en dernier ressort.

Une administrée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg pour faire constater la carence de la préfecture du Bas-Rhin concernant sa demande de naturalisation. Elle a demandé que l’administration soit contrainte de se prononcer sur sa demande dans un délai raisonnable. Par une ordonnance rendue le 10 février 2026, le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que les conditions requises pour une telle intervention n’étaient pas remplies.

Suite à ce rejet, l’administrée a déposé une requête le 13 février 2026 devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy. Dans cette requête, elle a sollicité l’annulation de l’ordonnance du 10 février 2026 et a demandé que sa demande de naturalisation soit examinée.

Le juge des référés de la cour a examiné la procédure applicable aux demandes présentées en urgence, régie par les articles du code de justice administrative. Il a rappelé que le requérant doit préciser la base juridique de sa demande, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée irrecevable. Il a également souligné que les décisions rendues par le juge des référés d’un tribunal administratif ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’État, selon les cas.

En conséquence, le juge des référés de la cour administrative d’appel a conclu à son incompétence pour connaître de la requête de l’administrée, étant donné que celle-ci visait à contester une ordonnance d’un tribunal administratif. Par application des dispositions du code de justice administrative, la requête a été rejetée. L’ordonnance a été notifiée à l’administrée, marquant ainsi la fin de cette procédure.

Le juge des référés de la cour administrative d’appel peut-il être saisi pour contester une ordonnance rendue par un tribunal administratif en matière de référé ?

Les demandes présentées devant le juge des référés sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative. Il est impératif que le requérant précise la procédure de référé sur laquelle il s’appuie, sous peine d’irrecevabilité. L’article R. 522-8-1 stipule que le juge des référés qui décline sa compétence rejette les conclusions par voie d’ordonnance. En l’espèce, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’Etat, conformément à l’article R. 523-1. Le juge des référés de la cour administrative d’appel est incompétent pour connaître de la requête dirigée contre l’ordonnance du tribunal administratif. Par conséquent, la requête doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1. La décision de rejet est notifiée à la requérante, et il convient de rappeler que les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

• Ordonnance n° 2600685 du 10 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.
• Requête enregistrée le 13 février 2026 devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy.
• Articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, et R. 522-8-1 du code de justice administrative.
• Rappel des conditions requises pour une intervention du juge des référés.
• Notification de l’ordonnance à Mme B… A….

La décision de rejet de la requête par le juge des référés de la cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur ne pourra pas contester cette décision devant la cour administrative d’appel, ce qui limite ses options juridiques. En revanche, l’administration concernée est confirmée dans sa position, sans obligation de se prononcer sur la demande de naturalisation dans un délai imparti.

• Rejet de la requête du demandeur, limitant ses recours juridiques.
• Confirmation de l’ordonnance du tribunal administratif, renforçant la position de l’administration.
• Pas d’obligation pour l’administration de se prononcer rapidement sur la demande de naturalisation.
• Possibilité pour le demandeur d’envisager un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
• Impact sur la stratégie de preuve du demandeur pour d’éventuelles actions futures.
• Les dépens de la procédure sont à la charge du demandeur.

À faire

• Préciser la procédure de référé dans la demande.
• Enregistrer la requête dans les délais impartis.
• Notifier la décision de rejet à la requérante.
• Consulter les articles L. 521-1 à L. 522-3 pour les conditions d’intervention.
• Préparer un pourvoi en cassation si nécessaire.

À éviter

• Ne pas omettre de mentionner la procédure de référé.
• Déposer une requête après le délai légal.
• Contester l’ordonnance devant le juge des référés de la cour administrative d’appel.
• Ignorer les articles R. 522-8-1 concernant l’incompétence.
• Attendre pour notifier la décision de rejet.

Quelle est la règle de droit applicable aux demandes présentées devant le juge des référés ?

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative. Il appartient au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge des référés ?

La recevabilité d’une requête devant le juge des référés dépend de la précision apportée par le requérant concernant la procédure de référé invoquée. En effet, l’irrecevabilité peut être prononcée si le requérant ne spécifie pas le fondement de sa demande, conformément aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative.

Quel est le pouvoir du juge des référés en matière de compétence ?

Le juge des référés a le pouvoir de décliner la compétence de la juridiction. Selon l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, lorsqu’il entend décliner cette compétence, il rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

Quels sont les recours possibles contre les décisions rendues par le juge des référés ?

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative sont rendues en dernier ressort. En revanche, les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours suivant leur notification, conformément à l’article L. 523-1 du même code.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la requête du demandeur ?

Le rejet de la requête du demandeur est fondé sur le fait que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy est incompétent pour connaître de la requête dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. Cette incompétence est établie par l’application des dispositions des articles R. 522-8-1 et des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.