Le demandeur a avancé que l’arrêté contesté avait été signé par une personne incompétente, en raison d’une délégation de signature jugée trop générale, et que la décision de refus de séjour était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En défense, le préfet a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas fondés. Le demandeur a également bénéficié de l’aide juridictionnelle totale.
La cour a examiné la légalité de l’arrêté en question. Elle a constaté que la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture était valide et ne présentait pas un caractère général, écartant ainsi le moyen d’incompétence. Concernant le refus de renouvellement du titre de séjour, la cour a noté que le demandeur avait échoué à plusieurs reprises dans son cursus de Master, malgré des résultats positifs ultérieurs. Elle a conclu que le refus de renouvellement n’était pas entaché d’erreur d’appréciation.
En conséquence, la cour a rejeté la requête du demandeur, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B…, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.
Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Restino, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Une note en délibéré présentée par M. B…, représenté par Me Ruffel, a été enregistrée le 9 février 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant tunisien, né le 20 janvier 1997, est entré en France le 24 octobre 2018 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant. Il a ensuite obtenu un titre de séjour portant la mention » étudiant « . Il relève appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, publié le jour-même au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, le préfet de ce département a donné délégation à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, cette délégation ne présentant pas un caractère général, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) « . Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est inscrit pour l’année universitaire 2018/2019 en 3e année de licence » sciences, technologie, santé » à l’université de Montpellier et a obtenu son diplôme. Il s’est ensuite inscrit à trois reprises, au cours des années universitaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, en Master 1 de physique » Nanosciences » mais a été ajourné. Il s’est de nouveau inscrit dans ce cursus pour l’année universitaire 2022-2023. Si M. B… soutient avoir échoué en raison de problèmes de santé, le suivi psychologique dont il a bénéficié se limitait à l’année universitaire 2021-2022. Par ailleurs, les difficultés à trouver un stage au cours de cette même année universitaire n’expliquent pas les échecs précédents. Dans ces conditions, le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention » étudiant » n’est, en dépit des très bons résultats obtenus postérieurement à l’arrêté contesté, notamment la validation du master 1 à l’issue de l’année universitaire 2022-2023, pas entaché d’une erreur d’appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies par M. B… à la date de l’arrêté en litige.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à Me Ruffel et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
D. Chabert
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.