💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions de refus de permis de construire ?
La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. » L’article R. 424-5 du même code précise que : « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée. »
Quels sont les critères permettant de justifier un refus de permis de construire au regard de la salubrité publique ?
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme stipule que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire, en tenant compte de la probabilité de réalisation de ces risques et de la gravité de leurs conséquences.
Quelle est la portée de la substitution de motifs dans une décision administrative ?
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué. Il appartient alors au juge de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. La substitution de motifs est admise sous réserve qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande d’annulation de l’arrêté ?
La juridiction a retenu que l’arrêté contesté du 4 août 2021 était suffisamment motivé en droit et en fait, en indiquant que le projet était situé dans une zone non constructible de la carte communale. De plus, elle a constaté que des nuisances sonores provoquées par les aboiements des chiens avaient été constatées, justifiant ainsi le refus de permis de construire sur le fondement des risques pour la salubrité publique. La juridiction a également noté que le demandeur ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales.