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Régularité de la procédure fiscale : comment contester une imposition sur revenus ? – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 24MA02925, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 24MA02925, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Imposition sur le revenu — Régularité de la procédure fiscale

📘 L’essentiel

La régularité de la procédure d’imposition doit être vérifiée au regard des exigences de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui impose à l’administration de communiquer au contribuable l’origine et la teneur des documents utilisés pour établir l’imposition. En l’espèce, l’administration a respecté cette obligation en précisant les éléments obtenus lors de la vérification de comptabilité. Concernant le bien-fondé de l’imposition, le contrat de location ne répondait pas à l’exigence de caractère commercial..


Source : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 24MA02925, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 24MA02925, Inédit au recueil Lebon

Un administré et son conjoint ont contesté une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu pour l’année 2012, ainsi que les pénalités associées, devant le tribunal administratif de Nice. Leur demande a été rejetée par un jugement du 6 novembre 2024. En appel, ils ont sollicité l’annulation de ce jugement, la décharge de l’imposition contestée et le versement d’une somme à une société, au titre des frais de justice.

Les requérants ont soutenu que la procédure d’imposition était irrégulière, arguant que l’administration fiscale n’avait pas respecté les exigences de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Ils ont également affirmé que l’administration avait méconnu certaines dispositions du code civil et du code général des impôts, en considérant que le contrat de location établi par la société en nom collectif (SNC) Mutual’IR 134 avec un exploitant agricole était de nature commerciale.

En défense, la ministre de l’action et des comptes publics a demandé le rejet de la requête, affirmant que les arguments des requérants n’étaient pas fondés. L’instruction a révélé que la SNC Mutual’IR 134 avait financé la construction d’un bâtiment d’élevage, loué à un exploitant agricole. L’administration a remis en cause la réduction d’impôt demandée, considérant que le contrat de location n’avait pas un caractère commercial, mais relevait des revenus fonciers.

La cour a conclu que l’administration avait respecté les obligations d’information envers les contribuables et que le contrat de location ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôt. Par conséquent, la cour a rejeté la requête des administrés, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’information du contribuable sur les documents utilisés pour établir l’imposition ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui stipule que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ». L’administration doit également communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents à tout contribuable qui en fait la demande. Dans cette affaire, il a été jugé que l’administration avait respecté cette obligation en précisant dans la proposition de rectification les éléments sur lesquels elle s’était fondée.

Quels sont les critères pour qu’un contrat de location soit considéré comme commercial au sens de l’article 199 undecies B du code général des impôts ?

Selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, pour qu’un contrat de location soit considéré comme commercial, il doit porter sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 217 undecies précise que le contrat de location doit revêtir un caractère commercial, ce qui implique que les investissements productifs doivent être mis à disposition d’une entreprise exerçant une activité agricole dans le cadre d’un contrat de location.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la demande de remboursement des frais de justice ?

L’ stipule que « la cour peut, dans les décisions qu’elle rend, condamner l’État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie ». Cependant, dans cette affaire, il a été jugé que l’État n’était pas la partie perdante, ce qui fait obstacle à la demande de remboursement des frais de justice par le demandeur.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande de décharge de l’imposition ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à rejeter la demande de décharge de l’imposition incluent le fait que le contrat de location conclu par la société ne revêtait pas un caractère commercial, car il portait sur une opération de location d’immeuble nu, dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux. De plus, l’administration a correctement appliqué les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, en remettant en cause le bénéfice de la réduction d’impôt.

🔎 Références