Urbanisme : annulation d’un permis de construire en raison d’espaces proches du rivage – CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT01176, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés. » Dans le cas présent, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté contesté sans indiquer les motifs de son refus de faire droit à la demande de sursis à statuer, ce qui constitue une méconnaissance de cette disposition.

Quels sont les critères pour déterminer si une zone est qualifiée d’espace proche du rivage ?

Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage, trois critères doivent être pris en compte : la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non, et la covisibilité entre cette zone et le rivage. L’objectif d’urbanisation limitée implique que soit retenu dans sa totalité un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.

Quelle est la condition de régularisation d’un vice entraînant l’illégalité d’un acte administratif ?

Selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, peut surseoir à statuer si un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé. Toutefois, dans le cas présent, le vice mentionné n’est pas susceptible d’être régularisé compte tenu de la localisation du terrain de l’opération, en dehors d’un village ou d’une agglomération et au sein des espaces proches du rivage.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

Les moyens soulevés par la commune de Ploudalmézeau ont été rejetés car le tribunal a estimé que le terrain de l’opération contestée appartient à un espace proche du rivage, en raison de sa covisibilité avec la mer et de son intégration dans un secteur déjà urbanisé. De plus, le jugement a été annulé pour irrégularité, car le tribunal n’a pas motivé son refus de faire droit à la demande de sursis à statuer, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté du maire.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans cette affaire ?

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme stipule que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans cette affaire, le maire de Ploudalmézeau a délivré un permis de construire en méconnaissance de cette disposition, car le terrain est situé dans un espace proche du rivage et en dehors des zones urbanisées identifiées, ce qui constitue une inexacte application de l’article.

Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais liés au litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Par conséquent, la demande de la commune de Ploudalmézeau au titre des frais exposés a été rejetée.