💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?
La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré conserve ses droits ?
Les conditions pour qu’un salarié transféré conserve ses droits sont que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision administrative en Polynésie française ?
La procédure à suivre pour contester une décision administrative est régie par le code de justice administrative. Selon l’article R. 411-1, la requête doit indiquer les nom et domicile des parties, contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’article R. 811-2 précise que le délai d’appel est de deux mois, et l’article R. 811-5 indique que ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Polynésie française.
Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en appel ?
Les critères de recevabilité des conclusions en appel incluent que les conclusions doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative. Les conclusions nouvelles en cause d’appel sont irrecevables si elles n’ont pas été soumises aux premiers juges.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions de l’appelant ?
La juridiction a retenu que les conclusions de l’appelant tendant à l’annulation du refus d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 étaient nouvelles en appel, car elles n’avaient pas été soumises en première instance. De plus, les conclusions concernant l’abrogation de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 n’étaient pas assorties de moyens spécifiques, rendant ces conclusions irrecevables.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 concernant les agents des collectivités en Polynésie française ?
L’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 stipule que les agents occupant un emploi permanent des collectivités sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public s’ils remplissent certaines conditions. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que l’administration soit tenue de maintenir le contrat liant un agent à son ancien employeur par des rapports de droit privé après le transfert de ce contrat à l’administration.
Quels sont les effets de la directive 2001/23/CE sur le droit du travail en Polynésie française ?
La directive 2001/23/CE ne peut pas être invoquée par l’appelant, car son application n’a pas été étendue expressément dans les pays et territoires d’outre-mer, y compris en Polynésie française. Par conséquent, la commune n’est pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial de l’appelant.