Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX02357, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 23BX02357, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Pénalités contractuelles : La cour confirme l’annulation partielle des titres exécutoires émis contre…Cite : Article R. 811-13
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01526, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01526, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’instance : La SAS Marina du Vieux-Port de Cannes avait obtenu la condamnation de la SAS…Cite : Article R. 811-13
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- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Disponibilité : La cour annule la décision plaçant une sage-femme en disponibilité pour…Cite : Article R. 811-13
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Code de justice administrative, article R811-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-13-du-code-de-justice-administrative/