Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les titres exécutoires nos 01264 et 01265, émis à son encontre par le président de la communauté d’agglomération du Libournais (CALI) le 27 avril 2021, pour un montant global de 51 300 euros, correspondant aux pénalités qui lui ont été infligées à raison de manquement à ses obligations contractuelles, de prononcer la décharge de la somme de 51 300 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités infligées à de plus justes proportions et, en tout état de cause, de moduler le montant de ces pénalités et de la décharger de la somme correspondante.

Par un jugement n° 2103800 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les titres exécutoires, a déchargé la société Vago des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire n° 01265 du 27 avril 2021 à hauteur de 12 150 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 9 février, 25 avril et 2 mai 2024 ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit le 2 septembre 2025 à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Vago, représentée par Me Regaud, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 en tant qu’il rejette le surplus de sa demande ;

2°) de la décharger de la totalité de la somme mise à sa charge ;

3°) à titre subsidiaire, de moduler le montant de la pénalité mise à sa charge à la somme de 1 950 euros, ou d’en réduire le montant et de la décharger du paiement de la somme correspondante ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Libournais le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête est suffisamment motivée au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

S’agissant de la régularité des titres exécutoires :

– les titres exécutoires ne comportent pas la signature de leur auteur ;

– les titre exécutoires ne précisent pas de manière suffisante les bases de liquidation de chacune des créances.

S’agissant du bien-fondé des titres exécutoires :

– les pénalités relatives à l’absence de bambous sur l’aire de Coutras, au non-respect du délai de fermeture de l’aire de Libourne, à l’absence de transmission des documents demandés permettant le contrôle des effectifs, au manquement aux obligations contractuelles en matière de personnel et au non-respect du délai de fermeture de l’aire de Libourne n’ont pas été précédées de l’expédition d’une mise en demeure ;

– la mise en demeure du 20 juillet 2020 lui octroyant un délai de conformité de dix jours en pleine période d’urgence sanitaire est irrégulière ;

– le point de départ utilisé pour calculer les pénalités infligées au titre de la replantation des bambous et de la remédiation à l’affaissement des merlons est irrégulier ;

– la CALI n’établit pas les dysfonctionnements à l’origine des sanctions ;

– les pénalités ont été calculées en méconnaissance des stipulations de l’article 23.1 de la convention ; le calcul du montant des pénalités procède de la comptabilisation de multiples dysfonctionnements correspondant en réalité à un seul manquement, à l’obligation d’entretien, de maintenance et de nettoyage des équipements de l’aire de Coutras ; les deux jours de manquement à l’origine de la sanction ayant conduit à l’émission du titre exécutoire n° 01264 auraient dû conduire à une sanction de 100 euros ; les trente-sept jours de manquement à l’origine de la sanction ayant conduit à l’émission du titre n ° 01265 auraient dû conduire à une sanction de 1 850 euros ;

– à titre subsidiaire, il appartiendra au juge de moduler le montant des pénalités qui est disproportionné.

Par des mémoires enregistrés les 5 janvier, le 18 mars et le 31 mai 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, ainsi que des mémoires récapitulatifs produits, le 25 août et le 25 septembre 2025 à la demande de la juridiction sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la CALI, représentée par Mme B…, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l’appel incident :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 en tant qu’il annule les titres exécutoires n° 01264 et n° 01265 émis le 27 avril 2021 et prononce la décharge de la somme de 12 150 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de confirmer ce jugement ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de moduler à la somme de 700 euros la pénalité liée à l’absence de réparation du merlon affaissé ;

4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Vago le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête d’appel est insuffisamment motivée ;

– le tribunal a retenu à tort le moyen tiré du défaut de signature des titres ;

– c’est à tort que le tribunal a déchargé la société Vago de la somme de 10 850 euros au motif de l’absence de mise en demeure préalable pour les pénalités liées au délai de fermeture de l’aire de Libourne, de l’absence de transmission de documents demandés lors de contrôles, de l’absence d’affectation de personnel sur les aires, du retard dans la transmission du rapport annuel de l’année 2019 ; s’agissant de l’absence de bambous sur l’aire de Coutras, c’est à tort que le tribunal a estimé que seules les pénalités infligées au titre de la période du 3 au 9 septembre 2020 ont été régulièrement établies ; s’agissant de l’absence de travaux de nature à remédier à l’affaissement du merlon, c’est à tort que le tribunal a estimé que seules les pénalités infligées au titre de la période du 29 août au 9 septembre 2020 ont été régulièrement établies ;

– s’agissant du manquement constitué par le retard de transmission du rapport annuel de l’année 2019, la sanction a été infligée de plein droit, sans nécessité d’une mise en demeure préalable compte tenu des termes de l’article 23-3 de la convention ;

– contrairement à ce qu’a retenu le jugement, le délai de retard doit être comptabilisé à partir du lendemain de la mise en demeure et non à l’issue du délai octroyé par cette mise en demeure ;

– la société Vago a été mise en demeure de mettre fin aux manquements à l’origine du délai de fermeture de l’aire de Libourne, aux manquements liés à l’absence de transmission des documents demandés permettant le contrôle des effectifs par un courrier du 11 août 2020 ;

– la société Vago a été mise en demeure de mettre fin aux manquements aux obligations contractuelles en matière de personnel par des courriers des 25 mars 2019 et 23 avril 2021 ;

– s’agissant des merlons, à titre subsidiaire, la société Vago disposait d’un délai maximal de quinze jours pour remédier à ce manquement, soit jusqu’avant le 26 août 2020, quinze jours après l’émission du courrier et non le 29 août 2020 ;

– les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;

– le décret n°2016-86 du 1er février 2016 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Butéri,

– les conclusions de M. Duplan, rapporteur public,

– et les observations de Me Regaud, avocat de la société Vago, et de Me B…, avocat de la CALI.

Une note en délibéré présentée par la communauté d’agglomération du Libournais a été enregistrée le 11 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération du Libournais (CALI) a confié à la société Vago un contrat de concession portant sur la gestion des aires d’accueil des gens du voyage situées à Libourne, Coutras et à Saint-Denis-de-Pile ainsi que des terrains familiaux situés à Coutras, d’une durée d’exécution de trois ans, à compter du 1er janvier 2018. Le 27 avril 2021, le président de la CALI a émis, à l’encontre de l’intéressée, deux titres exécutoires, référencés sous les nos 01264 et 01265, pour un montant global de 51 300 euros, correspondant à des pénalités qui lui ont été infligées au titre de la période allant d’août 2020 à septembre 2020 à raison de plusieurs manquements à ses obligations contractuelles. La société Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler ces titres exécutoires et de la décharger des sommes correspondantes.

2. Par un jugement n° 2103800 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les deux titres exécutoires mentionnées au point précédent, a déchargé la société Vago de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 01265 à hauteur de 12 150 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

3. La société Vago relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de sa demande. La CALI, par la voie de l’appel incident, sollicite l’annulation de ce jugement en tant qu’il annule les titres exécutoires nos 01264 et 01265 et décharge la société Vago de la somme de 12 150 euros mise à sa charge.

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel :

4. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code :  » La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.  »

5. Contrairement à ce que soutient la CALI, la requête d’appel de la société Vago ne se borne pas à reproduire intégralement et exclusivement l’exposé des faits et moyens figurant dans sa demande de première instance mais précise les faits et moyens sur lesquels elle entend fonder son appel. Cette requête satisfait ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité. La fin de non-recevoir opposée en appel par la CALI doit, par suite, être écartée.

Sur l’appel incident :

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :

6. Aux termes des stipulations de l’article 23.1, relatif aux sanctions pécuniaires, de la convention de délégation :  » Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par la CALI selon les modalités suivantes : / – Lorsque le délégataire ne produit pas, ou produit de façon incomplète, dans le délai imparti, les documents prévus aux articles 7.3, 12, 20 et 21 de la présente convention, ou en cas de retard du délai de mise en service prévu par l’article 4 de la présente convention, le délégataire sera redevable de plein droit d’une pénalité par jour calendaire de retard d’un montant journalier forfaitaire égal à 200 euros. / – Faute par le délégataire de remplir les autres obligations qui lui sont imposées par la présente convention, des pénalités de 50 euros par jour calendaire pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. / La CALI, après mise en demeure non suivie d’effets, informera le délégataire de l’application des pénalités. (…). « .

7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la CALI, les stipulations précitées de l’article 23.1 prévoient qu’elle ne pourra infliger des pénalités de 200 euros ou de 50 euros par jour calendaire de retard au titre des manquements, d’une part, au non-respect de l’obligation de production des documents prévus notamment aux articles 7.3, 13, 20, et 21 du contrat et au délai de mise en service prévu par l’article 4 et, d’autre part, à une autre obligation contractuelle, qu’après une mise en demeure non suivie d’effets.

8. Il résulte de l’instruction que la CALI a infligé à la société Vago des pénalités relatives au non-respect du délai de fermeture de l’aire de Libourne, à l’absence de transmission des documents demandés permettant le contrôle des effectifs, au manquement aux obligations contractuelles en matière de personnel, au retard dans la transmission du rapport annuel de l’année 2019 et à l’absence de bambous sur l’aire de Coutras.

9. Toutefois, d’une part, s’agissant de la pénalité de 450 euros pour non-respect du délai de fermeture de l’aire de Libourne, il ne résulte pas des courriers adressés par la CALI à son cocontractant qu’elle aurait mis ce dernier en demeure de remédier à ce manquement, dans un délai déterminé, sous peine de se voir infliger les sanctions prévues par les stipulations de l’article 23.1 de la convention, le courrier du 11 août 2020 référencé 2020-08-58819 évoquant seulement la possibilité d’infliger une pénalité à compter de la réouverture du site, le 1er septembre, autrement dit avant même le constat d’un manquement à une obligation contractuelle concernant ce site S’agissant de la pénalité de 1 800 euros pour absence de transmission des documents demandés permettant le contrôle des effectifs, la CALI ne peut utilement invoquer la mise en demeure adressée par un courrier du 25 mars 2019, envoyée plus de dix mois avant la période de carence sanctionnée, ni celle qui aurait été faite le 23 avril 2021, postérieurement à l’infliction de la sanction, ni le courrier du 11 août 2020 qui invitait seulement à la transmission de documents dans les meilleurs délais  » et ce afin d’éviter toutes difficultés ultérieures « . S’agissant de la pénalité de 6 100 euros pour manquement aux obligations contractuelles en matière de personnel, la CALI a seulement attiré l’attention du délégataire sur la nécessité d’affecter le personnel prévu pour assurer la gestion et l’entretien des aires d’accueil et terrains familiaux en cause, sans le mettre formellement en demeure, dans un délai déterminé, d’affecter ce personnel sur ces sites. S’agissant de la pénalité de 1 000 euros pour retard dans la transmission du rapport annuel de l’année 2019, elle n’a fait l’objet d’aucune mise en demeure. S’agissant de la pénalité pour absence de bambous sur l’aire de Coutras, elle a été appliquée sur la période allant du 4 août au 9 septembre 2020 alors que la CALI n’a mis en demeure la délégataire de replanter les bambous dans la zone du bassin d’assainissement qu’à l’occasion du courrier du 11 août 2020. Ce courrier ayant imparti à la société Vago de satisfaire à son obligation avant le 3 septembre 2020, seules les pénalités infligées au titre de la période du 3 au 9 septembre 2020, à raison de l’absence de bambous sur l’aire de Coutras, ont été régulièrement établies.

10. Dans ces conditions, compte tenu de l’absence de mise en demeure préalablement à l’application des pénalités mentionnées au point précédent, le titre exécutoire n° 01265 n’est pas justifié en tant qu’il prend en compte dans le calcul de la créance de la société Vago la somme de 10 850 euros.

11. En second lieu, ainsi que le soutient la société Vago, il résulte des stipulations de l’article 23.1 cité au point 6 que les pénalités journalières autres que les pénalités de retard, susceptibles d’être infligées à raison de la méconnaissance des obligations contractuelles ne pouvaient l’être que pour une période courant à compter de l’arrivée à échéance du délai accordé par la mise en demeure préalable au prononcé de la pénalité.

12. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 11 août 2020 réceptionné le 13 août suivant, la CALI a mis en demeure, sous quinze jours, la société Vago, de procéder aux travaux de nature à remédier à l’affaissement, entre les parties AA et TF, du merlon de l’aire de Coutras. De sorte que la CALI ne pouvait infliger des pénalités à ce titre avant le terme du délai imparti au délégataire pour remédier au défaut constaté, soit le 29 août 2020. Compte tenu de la période, allant du 29 août au 9 septembre 2020, pendant laquelle l’inexécution a perduré, la CALI était fondée à infliger une pénalité de 500 euros. Elle ne pouvait cependant appliquer une pénalité, comme elle l’a fait, pour un montant de 1 800 euros, au titre de l’inexécution sur la période allant du 4 août au 9 septembre 2020.

13. Dans ces conditions, le titre exécutoire n° 01265 n’est pas justifié en tant qu’il prend en compte dans le calcul de la créance de la société Vago la somme de 1 300 (1800 – 500) euros.

En ce qui concerne la régularité des titres exécutoires :

14. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales :  » (…) / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais. / En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. (…) « .

15. Il résulte des dispositions que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision et qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

16. Il est constant que les deux titres de recettes contestés sont dépourvus de la signature de leur émetteur, désigné comme étant M. Philippe Buisson, président de la CALI. En réponse au moyen soulevé par la société Vago et tiré de l’absence de signature des titres, la CALI a seulement produit un document dénommé  » bordereau de transmission  » daté du 27 mai 2021 et signé par le directeur financier de la CALI, M. C… A…, agissant sur délégation du président de cet établissement. Dans ces conditions, les titres de recettes n’ont pas été émis conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

17. Il résulte de ce qui précède que la CALI n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Vago de la somme de 12 150 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 01265 et a annulé les titres exécutoires n° 01264 et n° 01265 du 27 avril 2021.

Sur l’appel principal :

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :

18. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une visite sur place, le 10 juin 2020, la CALI a constaté que l’entretien des espaces verts et le nettoyage de l’aire de Coutras n’était pas assuré. Elle a, par un courrier du 26 juin 2020 référencé 2020-06-56674, mis en demeure la société Vago de réaliser ces travaux. A cet effet, la fermeture de l’aire de Coutras a été programmée du 29 juin au 20 juillet 2020. À l’occasion d’une visite de contrôle du 17 juillet 2020, la CALI a constaté de nombreux désordres et l’absence de réalisation de la totalité des travaux attendus. Elle a alors envoyé à la société Vago un courrier du 20 juillet 2020 référencé 2020-07-58067, réceptionné le 22 juillet suivant, mettant en demeure cette société de réaliser divers travaux dans un délai de dix jours. Le 21 juillet 2020, sur demande de la société Vago, la CALI a prolongé la fermeture du site jusqu’au 3 août 2020. A cette date, les agents ont constaté que plusieurs réparations n’avaient pas été faites et un titre exécutoire a été émis puis annulé et remplacé par le titre n° 01264 en litige. Dans ces conditions, compte tenu notamment du délai de préparation dont disposait la société Vago pour procéder aux travaux en litige et de la fermeture spécialement organisée à cette fin de l’aire de Coutras jusqu’au 3 août 2020, alors que l’état d’urgence sanitaire avait pris fin le 10 juillet, le délai de dix jours qui lui a été imparti n’était pas insuffisant.

19. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 11 août 2020, la société délégataire, qui n’a pas contesté les défauts d’entretien relevés par la CALI dans ce courrier, a été mise en demeure de procéder à divers travaux sur les aires de Coutras, Saint-Denis-de-Pile et Libourne. En outre, alors qu’aucune pénalité n’a été appliquée à raison de l’inexécution des travaux attendus sur l’aire de Libourne, des visites des aires de Coutras et de Saint-Denis-de-Pile, à l’occasion desquelles ont été réalisées des photographies portant sur les travaux qui n’ont pas été effectués, a eu lieu le 9 septembre 2020 en présence d’un représentant de la CALI et d’un représentant de la société Vago. Dans ces conditions, et alors que la société Vago ne conteste pas sérieusement ne pas avoir réalisé les travaux avant le 9 septembre 2020, elle n’est pas fondée à soutenir les manquements qui ont donné lieu à l’émission du titre de recette n° 01265 ne seraient pas établis.

20. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de la convention de délégation de service public :  » 7.1 – Aires d’accueil de Libourne et de Coutras / 7.1.1 Accueil, information et relation avec les usagers /Au titre de la gestion et de l’organisation des aires d’accueil, le délégataire sera notamment chargé : (…) de la gestion quotidienne de l’aire, en termes d’entretien du site et de ses abords immédiats, de maintenance et de tranquillité, (…) / 7.1.3 Entretien, maintenance et nettoyage des équipements à la charge du délégataire / • Tâches quotidiennes : nettoyage et désinfection des sanitaires collectifs et du bâtiment d’accueil ; enlèvement des déchets ou encombrants sur les voiries et les parties communes ; nettoyage et désinfection des containers et de leurs lieux de stockage ; nettoyage des espaces verts et des abords des aires ; nettoyage complet des emplacements libérés et des sanitaires ; / • Tâches hebdomadaires : les abords des aires d’accueil et les parcelles attenantes devront faire l’objet d’un nettoyage et être débarrassés de tout déchet au moins une fois par semaine ; enlèvement des encombrants ne relevant pas de la collecte des ordures ménagères ; visite des emplacements pour vérifier auprès des usagers le parfait fonctionnement des installations et les interventions préventives à programmer ; nettoyage à l’eau et/ou haute pression des voiries et également emplacements libérés sauf en période de gel. / • Entrée et sortie des containers poubelle avant et après passage du service de collecte dont les passages seront programmés au moins deux fois par semaine. Le délégataire dispose du choix du prestataire pour l’enlèvement et le traitement des déchets. / • Tâches annuelles : seront notamment à réaliser le nettoyage des puisards, des avaloirs, le contrôle de l’état du réseau par passage caméra ; les curages et vidanges nécessaires des réseaux et bassins ; les interventions de nettoyage, la remise en état des peintures intérieures et extérieures (effacement des graffitis, notamment), les petits travaux de maçonnerie, l’entretien, le nettoyage et la vérification et les réparations éventuelles des toitures, les grosses interventions sur les espaces verts (taille d’arbres, …). / Les interventions d’hygiène, de contrôles de sécurité nécessaires ou rendues obligatoires par la réglementation en vigueur seront effectuées ainsi que les opérations de maintenance des dispositifs de sécurité et de lutte contre l’incendie. (…) Une fois par an, en période de vacances scolaires, les aires doivent être fermées 15 jours pour la réalisation par le délégataire des travaux d’entretiens incompatibles avec la présence de caravanes. Cette période sera définie chaque année en accord avec les services de La Cali. En cas de nécessité et sur demande écrite et motivée du gestionnaire, une prolongation de ces fermetures pourra avoir lieu / 7.1.4 Répartition financière des niveaux de réparation / 7.1.4,1 L’entretien des installations à la charge du délégataire : / • Assurer l’entretien et la maintenance des installations et du matériel mis à sa disposition pour la gestion de l’aire d’accueil, notamment le remplacement de toutes les pièces d’usure (sur les bornes individuelles d’accès aux fluides, dans les blocs sanitaires et les buanderies). L’entretien et la maintenance comprennent également les espaces extérieurs notamment les aires de jeux, l’éclairage extérieur, les clôtures, les réseaux et équipements de traitements associés …). / •Prendre l’initiative des petites réparations et des travaux d’entretien courant. / Remédier aux dysfonctionnements et pannes des équipements et financer lui-même les travaux de réparation. Il s’engage à disposer du matériel et des produits adéquats pour répondre à cette obligation. … / •Prendre à sa charge les réparations et remises en état y compris le remplacement du matériel et des éléments détériorés tels que les travaux de peintures, de maçonnerie ; le remplacement de grilles de clôtures détériorées (…) « . Aux termes de l’article 10 de cette convention :  » Entretien des locaux- équipements et matériels / L’entretien et la maintenance des biens mis à disposition sont à la charge du délégataire, à l’exclusion des travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil. Le délégataire doit effectuer l’ensemble des opérations d’entretien nécessaires à la préservation du patrimoine et au bon fonctionnement des équipements. / (…) D’une manière générale, les biens mis à disposition du délégataire par La Cali sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins du délégataire, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés. / Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment : / -Entretien des locaux, / – Entretien des espaces périphériques extérieurs sur une zone définie conjointement par le délégataire et la collectivité et évaluée à 10 mètres de profondeur, des voiries de desserte des emplacements, / – Entretien des espaces verts, /Entretien des locaux et installations techniques, / – Entretien des réseaux d’eaux usées (Coutras) et pluviales (Libourne et Coutras) et de leurs équipements, / – Entretien des équipements partagés (bornes, espace poubelles), / – Évacuation des matières usées et enlèvement des ordures ménagères, / – Entretien et nettoyage et/ou remise en état des emplacements libres (étant précisé que la propreté des emplacements occupés est assurée par les familles bénéficiaires qui ont par ailleurs en charge la gestion de leurs déchets ménagers et de leurs encombrants). / Le remplacement des équipements détériorés ou disparus sera opéré dès que le défaut sera constaté. Le délégataire s’obligera notamment à faire réparer immédiatement indépendamment d’un indépendamment d’un recours ultérieur contre les auteurs des dégâts sous réserve des textes en vigueur, toutes détériorations qui peuvent être commises sur les aires d’accueil des gens du voyage ou des terrains familiaux. (…) « .

21. Il résulte des stipulations de l’article 23.1 de la convention de délégation de service public, rappelées au point 6, que des pénalités de 50 euros par jour calendaire peuvent être infligées au délégataire à raison de la méconnaissance des  » autres obligations  » imposées par la convention, parmi lesquelles figure l’obligation d’entretien, de maintenance et de nettoyage des équipements à la charge du délégataire, prévue à l’article 7.1.3 précité de cette convention. Ces obligations sont déclinées en tâches, qui sont à exécuter quotidiennement, de manière hebdomadaire, de manière ponctuelle ou annuellement.

22. Il résulte de l’instruction que le montant des pénalités appliquées par la CALI a été déterminé selon la méthode ainsi prévue par la convention et qu’il ne résulte pas de l’instruction que plusieurs pénalités auraient été infligées à raison de plusieurs défauts affectant le caractère opérationnel d’un seul équipement. Dans ces conditions, la société Vago n’est pas fondée à soutenir que le montant des pénalités a été calculé selon une méthode différente de celle fixée par le contrat, qui présenterait un caractère abusif.

En ce qui concerne la modulation des pénalités appliquées :

23. Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

24. Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, y inclus les subventions versées par l’autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée.

25. Lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

26. Il résulte de l’instruction que le montant des pénalités appliquées sur la base des titres exécutoires nos 01264 et 01265 s’établit à la somme de 39 150 (51 300 – 12 150) euros à laquelle s’ajoutent les pénalités d’un montant de 12 210 euros préalablement infligées. Ce montant représente moins de 4% du montant des recettes prévisionnelles qui, au titre de l’année 2020, s’élèvent à la somme de 396 591,04 euros. Compte tenu de la gravité des manquements sanctionnés, soit le refus d’assurer l’entretien normal des biens dont la gestion lui a été confiée pour une durée supérieure à un mois, ce montant n’est pas manifestement excessif. Il s’ensuit que les conclusions subsidiaires tendant à la modulation des sommes mises à la charge de la société Vago doivent être rejetées.

27. Il résulte de ce qui précède que la société Vago n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

28. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Vago et les conclusions de la CALI présentées par la voie de l’appel incident sont rejetées.

Article 2 : Les con