Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Marina du Vieux-Port de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la SAS Isolani Pictures à lui verser la somme de 33 740,80 euros à titre de redevance d’occupation du domaine public, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2206119 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné la SAS Isolani Pictures à verser à la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes la somme de 33 740,80 euros à titre de redevance d’occupation du domaine public et rejeté les conclusions aux fins d’astreinte.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, la SAS Isolani Pictures, représentée par Me Girard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes devant le tribunal administratif de Nice ;

3°) à titre subsidiaire, de fixer le montant de la redevance due à la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes à la somme de 682,20 euros toutes taxes comprises (TTC) ;

4°) de mettre à la charge de la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier pour avoir, d’une part, insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de ce que le montant de la redevance réclamée par la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers et, d’autre part, statué infra petita en omettant de répondre au moyen tiré de l’incompétence du directeur de cette société pour signer la convention d’occupation domaniale ;

– cette convention d’occupation domaniale est illicite : la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes était incompétente pour conclure une telle convention dès lors qu’elle n’a ni sollicité ni obtenu, dans les délais prescrits, l’accord préalable écrit de la commune de Cannes, en violation des dispositions des articles R. 2122-4 et R. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques et des stipulations de l’article 20 du contrat de concession conclu avec la commune ; le directeur de cette société n’était pas habilité à signer cette convention ; son consentement a été vicié dès lors que son employé a été contraint de signer la convention dont il n’a pu prendre connaissance que quelques heures avant le début du tournage et sous la menace d’annulation de celui-ci ; la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes a manqué à son obligation de vérifier l’habilitation de cet employé, régisseur adjoint, à signer une telle convention, habilitation dont il ne disposait pas ; la procédure de passation de la convention est irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure de sélection préalable prévue à l’article L. 2122-1-1 du même code ; cette procédure est encore irrégulière en l’absence d’accord préalable écrit de la commune, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2122-5 de ce code et des stipulations de l’article 20 du contrat de concession, et à défaut de comporter certaines mentions imposées par ces mêmes stipulations ;

– elle avait le droit d’occuper à titre gratuit le domaine public portuaire en vertu de la convention conclue le 8 avril 2019 avec la commune de Cannes pour les besoins du tournage de la série télévisée en cause ;

– le montant de la redevance réclamée par la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes est manifestement disproportionné, en violation des dispositions de l’article L. 2125-3 du même code ;

– une telle disproportion est constitutive d’un abus de position dominante de la part de cette société ;

– ce montant méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers des ports de Cannes, en l’occurrence entre les opérateurs économiques souhaitant utiliser le domaine public portuaire pour des productions cinématographiques.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes, représentée par Me Chrestia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Isolani Pictures au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable à défaut de comporter des conclusions d’appel, en violation des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative ;

– les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la commune de Cannes qui n’a pas produit de mémoire.

Par une lettre du 6 juillet 2026, la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Les pièces demandées ont été enregistrées le 7 juillet 2026 pour la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes et communiquées.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2026, la SAS Isolani Pictures déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2026, la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes déclare accepter le désistement de la requérante mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;

– et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d’instance et d’action de la SAS Isolani Pictures est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Isolani Pictures une somme de 2 000 euros à verser à la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Isolani Pictures.

Article 2 : La SAS Isolani Pictures versera à la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Isolani Pictures et à la société par actions simplifiée Marina du Vieux-Port de Cannes.

Copie en sera adressée à la commune de Cannes.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente,

– Mme Florence Noire, première conseillère,

– M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2026.

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N° 25MA01526