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Reprise des clauses contractuelles en cas de transfert d’employés vers une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Reprise des clauses contractuelles

📘 L’essentiel

La recevabilité des conclusions d’appel doit être examinée avec rigueur. Selon l’, la requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens. Les conclusions nouvelles présentées en appel, qui n’ont pas été soumises en première instance, sont irrecevables. En l’espèce, les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger certains articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés concernant son contrat de travail. L’administrée, qui avait été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, suite à une délibération du conseil municipal. Elle a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir le maintien de son contrat de droit privé ou, à défaut, la reprise des clauses essentielles de celui-ci dans le cadre d’un contrat de droit public.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles contestés. En appel, l’administrée a soutenu que le tribunal avait mal interprété sa demande et que le jugement était entaché d’une contrariété de motifs. Elle a également demandé l’annulation de la décision du maire et la reconstitution de sa carrière.

La commune de Paea, en défense, a argué que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, notamment parce qu’elles n’étaient pas accompagnées de moyens spécifiques. Elle a également soutenu que l’administrée ne pouvait pas revendiquer le maintien de son contrat initial, car aucune disposition législative ne l’y obligeait.

La cour a finalement jugé que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, car elles constituaient des demandes nouvelles en appel. De plus, elle a confirmé que la commune n’était pas tenue de maintenir le contrat de l’administrée ou de reprendre ses clauses essentielles dans le cadre de son intégration dans la fonction publique. En conséquence, la requête de l’administrée a été rejetée, et les demandes de la commune concernant les frais ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré conserve ses droits ?

Les conditions stipulent que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles et du code de justice administrative. Les conclusions nouvelles en cause d’appel sont irrecevables si elles n’ont pas été soumises aux premiers juges.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre du transfert de contrat de travail ?

L’autorité de la chose jugée s’attache au jugement du tribunal du travail qui a prononcé le transfert de plein droit du contrat de travail à la commune, ce qui signifie que la commune ne peut pas proposer un contrat de droit public qui ne respecte pas les droits reconnus par ce jugement.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

Les moyens soulevés par le demandeur concernant l’annulation du refus d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 ont été rejetés car ces conclusions étaient considérées comme nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance. De plus, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 18 août 2023 concernant l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 étaient irrecevables car elles n’étaient pas assorties de moyens spécifiques.

Quelle est la légalité du refus de maintenir le contrat initial de l’agent ?

Aucune disposition de l’ ne prévoit que l’administration soit tenue de maintenir le contrat liant un agent à son ancien employeur après le transfert de ce contrat à l’administration. Par conséquent, le refus de maintenir le contrat initial est légal.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la reconstitution de carrière ?

La juridiction a retenu que la commune n’était pas tenue de reconstituer la carrière de l’agent à compter du 1er janvier 2021, car aucune disposition législative ne l’y obligeait, et que la commune avait maintenu le contrat de droit privé jusqu’au 31 décembre 2021.

🔎 Références