Reprise des clauses contractuelles en cas de transfert d’employés vers une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré conserve ses droits ?

Les conditions stipulent que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative. Les conclusions nouvelles en cause d’appel sont irrecevables si elles n’ont pas été soumises aux premiers juges.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre du transfert de contrat de travail ?

L’autorité de la chose jugée s’attache au jugement du tribunal du travail qui a prononcé le transfert de plein droit du contrat de travail à la commune, ce qui signifie que la commune ne peut pas proposer un contrat de droit public qui ne respecte pas les droits reconnus par ce jugement.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

Les moyens soulevés par le demandeur concernant l’annulation du refus d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 ont été rejetés car ces conclusions étaient considérées comme nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance. De plus, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 18 août 2023 concernant l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 étaient irrecevables car elles n’étaient pas assorties de moyens spécifiques.

Quelle est la légalité du refus de maintenir le contrat initial de l’agent ?

Aucune disposition de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ne prévoit que l’administration soit tenue de maintenir le contrat liant un agent à son ancien employeur après le transfert de ce contrat à l’administration. Par conséquent, le refus de maintenir le contrat initial est légal.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la reconstitution de carrière ?

La juridiction a retenu que la commune n’était pas tenue de reconstituer la carrière de l’agent à compter du 1er janvier 2021, car aucune disposition législative ne l’y obligeait, et que la commune avait maintenu le contrat de droit privé jusqu’au 31 décembre 2021.