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Reprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Reprise de contrat

📘 L’essentiel

La recevabilité des conclusions d’appel doit être examinée avec rigueur. Selon l’, la requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens. Les conclusions nouvelles présentées en appel, qui n’ont pas été soumises en première instance, sont irrecevables. En l’espèce, les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger certains articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés concernant son contrat de travail. L’administrée, qui avait été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, suite à une délibération du conseil municipal. Elle a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du maire, souhaitant que les clauses essentielles de son ancien contrat soient reprises dans un contrat de droit public ou, à défaut, qu’elle soit intégrée dans la fonction publique communale.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles en question. En appel, l’administrée a soutenu que le jugement était entaché d’irrégularités et que la commune aurait dû maintenir son contrat de travail ou reprendre ses clauses essentielles dans le cadre d’un contrat public, conformément aux dispositions légales.

La commune de Paea, en défense, a argué que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, notamment parce qu’elles n’étaient pas accompagnées de moyens spécifiques et qu’elles constituaient des demandes nouvelles en appel. La cour a constaté que les conclusions de l’administrée concernant l’abrogation des articles de l’arrêté n’avaient pas été soumises en première instance, les rendant irrecevables.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant que la commune n’était pas tenue de maintenir son contrat initial ni de reprendre les clauses substantielles de celui-ci. Les frais liés au litige n’ont pas été mis à la charge de la commune, qui n’était pas la partie perdante.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré conserve ses droits lors d’un transfert de contrat ?

Les conditions stipulent que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision administrative en Polynésie française ?

La procédure à suivre est régie par le code de justice administrative, notamment les articles R. 411-1 et R. 811-2, qui précisent que la requête doit contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Le délai d’appel est de trois mois pour les personnes demeurant en Polynésie française.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en appel ?

Les critères de recevabilité stipulent que les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles et du code de justice administrative. Les conclusions nouvelles en appel, qui n’ont pas été soumises aux premiers juges, sont considérées comme irrecevables.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter les conclusions de l’appelant concernant l’abrogation des articles de l’arrêté ?

Les éléments déterminants incluent le fait que les conclusions de l’appelant concernant l’abrogation des articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 ont été présentées pour la première fois en appel et n’ont pas été soumises aux premiers juges, ce qui les rend irrecevables. De plus, les articles de l’arrêté forment un ensemble indivisible, rendant impossible leur abrogation partielle.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’un transfert de contrat de travail ?

La portée de l’autorité de la chose jugée est illustrée par le jugement du tribunal du travail qui a prononcé le transfert de plein droit du contrat de travail de l’appelant à la commune de Paea. Ce jugement est devenu définitif et a établi que le contrat de travail avait été transféré, mais ne garantit pas la reprise des clauses substantielles du contrat initial dans le cadre d’un contrat de droit public.

Quels sont les critères pour la reconstitution de carrière d’un agent lors de son intégration dans la fonction publique ?

Les critères pour la reconstitution de carrière d’un agent lors de son intégration dans la fonction publique sont définis par , qui ne prévoit pas que l’administration soit tenue de prendre en compte les éléments essentiels d’un contrat de droit privé antérieur lors de l’intégration d’un agent dans la fonction publique.

Quelle est la conséquence de l’absence de dispositions législatives concernant la reprise des clauses substantielles d’un contrat de droit privé en Polynésie française ?

L’absence de dispositions législatives équivalentes à celles du code du travail métropolitain signifie que la commune de Paea n’est pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial de l’appelant, ce qui a conduit à la légalité du refus de maintenir le contrat initial ou de reprendre ses clauses substantielles.

🔎 Références