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Expertise médicale en cas de Covid long : conditions et recours possibles – CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 09/02/2026, 25TL02022, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 09/02/2026, 25TL02022, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité médicale — Expertise médicale

📘 L’essentiel

La demande d’expertise formulée sur le fondement de l’ doit être justifiée par son utilité dans le cadre d’un litige principal. La requérante a soutenu que l’expertise était nécessaire pour évaluer ses préjudices liés à une maladie professionnelle. Cependant, il a été établi que le centre hospitalier avait déjà diligenté une nouvelle expertise, rendant la demande d’expertise prématurée. En conséquence, le juge a rejeté la demande, considérant qu’elle ne présentait pas le caractère d’utilité requis..


Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 09/02/2026, 25TL02022, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 09/02/2026, 25TL02022, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée, employée en tant qu’infirmière anesthésiste au sein d’un centre hospitalier universitaire, a contracté le virus du Covid-19 en décembre 2021. Suite à cette contamination, elle a développé un Covid long, reconnu comme maladie professionnelle par l’établissement de santé en janvier 2023. En octobre 2023, une décision de ce centre fixant une date de consolidation et un taux d’incapacité permanente partielle a été annulée par le tribunal administratif, qui a ordonné un réexamen de la situation de l’administrée.

Le 3 juillet 2025, l’administrée a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la désignation d’un expert pour évaluer les préjudices subis en lien avec sa maladie. Cependant, par une ordonnance du 8 octobre 2025, le juge a rejeté sa demande. L’administrée a alors interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance et la désignation d’un expert.

Dans sa défense, le centre hospitalier a soutenu que l’état de santé de l’administrée faisait déjà l’objet d’une nouvelle expertise, et qu’une évaluation supplémentaire n’était pas nécessaire à ce stade. Il a également précisé que l’administrée avait été reçue par un expert en décembre 2025, et qu’une décision serait prise après avis du conseil médical.

La cour a examiné la demande d’expertise au regard des éléments disponibles et de l’intérêt d’une telle mesure dans le cadre d’un éventuel litige. Elle a conclu que la demande d’expertise était prématurée, car l’état de santé de l’administrée était encore en cours d’évaluation. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de l’administrée, considérant que l’ordonnance du juge des référés était justifiée. Les conclusions du centre hospitalier concernant les frais de justice ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la demande d’expertise en référé ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner une expertise si celle-ci est jugée utile pour l’évaluation des préjudices.

Quels sont les critères d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise ?

L’utilité d’une mesure d’expertise doit être appréciée au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens, ainsi qu’en fonction de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande d’expertise en référé ?

La demande d’expertise en référé doit être fondée sur l’utilité de la mesure d’expertise pour évaluer les préjudices. Dans le cas présent, la demande a été jugée prématurée car l’état de santé du demandeur était en cours d’examen et devait faire l’objet d’une nouvelle expertise, rendant la mesure d’expertise sollicitée non utile à ce stade.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande d’expertise ?

Le rejet de la demande d’expertise a été motivé par le fait qu’une nouvelle expertise avait déjà été diligentée par le centre hospitalier, et que l’état de santé du demandeur était en cours d’évaluation par le conseil médical. La juridiction a conclu qu’une expertise à ce stade ne permettrait pas d’apprécier utilement les préjudices, car la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle devaient encore être évalués.

Quelle est la portée des conclusions sur les frais liés au litige ?

Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’ ont été rejetées, indiquant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l’espèce.

🔎 Références