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Visa de long séjour : annulation du refus pour réunification familiale réussie – CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02689, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02689, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Regroupement familial — Réunification familiale

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la preuve de l’identité et du lien de filiation dans les demandes de visa de long séjour pour réunification familiale. Les membres de la famille d’un réfugié doivent produire des actes d’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux. En l’absence de tels documents, la possession d’état peut servir de preuve. La cour a retenu que les éléments de possession d’état établissaient suffisamment le lien de filiation, malgré l’absence de documents d’état civil érythréens..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02689, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02689, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré, agissant en qualité de représentante d’un enfant, a saisi le tribunal administratif de Nantes pour contester une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Cette décision avait rejeté la demande de visa de long séjour pour réunification familiale présentée au nom de l’enfant. Le tribunal administratif a annulé cette décision le 31 juillet 2024, enjoignant au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé.

Le ministre de l’intérieur a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande initiale. Il a soutenu que l’absence de motivation de la décision contestée n’était pas prouvée, que les arguments sur l’irrégularité de la commission étaient inopérants, et que les conditions légales pour la délivrance du visa n’étaient pas remplies, notamment en ce qui concerne l’identité et le lien de filiation de la demandeuse. Il a également affirmé que les droits de l’enfant n’étaient pas violés.

En réponse, l’administré a demandé à la cour de constater un non-lieu à statuer, arguant que le visa avait été délivré pendant l’instance, rendant la requête du ministre irrecevable. Elle a également contesté les arguments du ministre, affirmant que la commission n’avait pas examiné le recours dans une composition régulière.

La cour a constaté que le visa avait été délivré après le jugement du tribunal administratif, mais a jugé que cela ne privait pas d’objet la requête d’appel. Elle a ensuite examiné le bien-fondé du jugement attaqué, concluant que la commission avait fait une inexacte application des dispositions légales en rejetant la demande de visa. En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre de l’intérieur et a ordonné à l’État de verser des frais d’instance à l’avocat de l’administré.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la réunification familiale des réfugiés ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale ». Les membres de la famille d’un réfugié doivent solliciter un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.

Quels sont les critères de preuve pour établir le lien de filiation dans le cadre d’une demande de visa ?

Les critères de preuve pour établir le lien de filiation sont précisés dans l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les membres de la famille doivent produire des actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’ peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. L’ précise que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation.

Quelle est la portée de l’absence de motivation dans la décision de refus de visa ?

L’absence de motivation dans la décision de refus de visa est un point soulevé par le demandeur. Toutefois, il n’est pas établi que ce refus de visa ait été formalisé, ce qui signifie que les motifs opposés à ce refus sont ceux avancés par le ministre de l’intérieur dans ses écritures. Cela implique que la commission de recours doit justifier sa décision en se basant sur des éléments concrets et établis.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision de refus de visa ?

Les moyens pouvant être soulevés pour contester une décision de refus de visa incluent l’irrégularité de la composition de la commission, l’absence de motivation de la décision, ainsi que le défaut de valeur probante des documents présentés pour établir le lien de filiation. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle ces éléments et peut annuler la décision si les motifs avancés ne sont pas fondés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de refus de visa ?

La juridiction a retenu que la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant la demande de visa au motif que l’identité et le lien de filiation de la demandeuse de visa n’étaient pas établis. La cour a constaté que des éléments de possession d’état, tels que des photographies et un certificat de naissance, établissaient le lien de filiation entre la demandeuse et la mère, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de refus.

🔎 Références